Ordonnance sur le service civil

Ordonnance sur le service civil (OSCi)

Modification du 24 février 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil1 est modifiée comme suit:

Art. 26 Demandes déposées durant une période de service militaire (art. 17, al. 2, et 18 LSC)

1 L’organe d’exécution prend une décision concernant les demandes d’admission

déposées durant une période de service militaire au plus tôt après quatre semaines. 2 Lorsque le requérant a été libéré du service militaire avant l’échéance de ces quatre semaines, l’organe d’exécution traite sa demande immédiatement après sa libération du service militaire.

3 Il traite en priorité les demandes déposées par des Suisses de l’étranger.

II La présente modification entre en vigueur le 15 mars 2010.

24 février 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 824.01

2010-0176 839

Ordonnance sur le service civil RO 2010

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