Ordonnance concernant les demandes d'indemnités formées en vertu de l'art. 15 de la loi fédérale sur l'expropriation

Ordonnance concernant les demandes d’indemnités formées en vertu de l’art. 15 de la loi fédérale sur l’expropriation

du 13 février 2013

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 15 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)¹, arrête:

Art. 1 Compétence ratione materiae 1 Les gouvernements cantonaux désignent les autorités judiciaires qui statuent sur les demandes d’indemnités formées à raison des dommages résultant des actes préparatoires visés à l’art. 15 LEx. 2 Si, en vertu de l’al. 1, des autorités judiciaires inférieures sont compétentes, les gouvernements cantonaux désignent une autorité de recours conformément à l’art. 86, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral².

Art. 2 Compétence territoriale L’autorité judiciaire compétente pour se prononcer sur une demande d’indemnités est celle du lieu où les actes dommageables se sont produits.

Art. 3 Modalités des décisions

1 L’autorité judiciaire rend sa décision dans une procédure sommaire.

2 Elle constate les faits d’office.

3 Les dispositions du code de procédure civile du 19 décembre 20083 s’appliquent

par analogie.

Art. 4 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du Tribunal fédéral du 22 mai 1931 concernant les demandes d’indemnités formulées en vertu de l’art. 15 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation⁴ est abrogée.

RS 711.2

2012-2020 733

Demandes d’indemnités formulées en vertu de l’art. 15 LEx RO 2013

Art. 5 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2013.

13 février 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova