Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques

Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques

Modification du 28 novembre 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques¹ est modifiée comme suit:

Art. 17, al. 1, let. l et m

1 Le service chargé de la gestion d’AFIS efface les données signalétiques biomé-

triques mentionnées à l’art. 2 ayant été saisies sur une personne déterminée: l. dix ans après la fin d’une interdiction d’exercer une activité au sens de l’art. 67 du code pénal, de l’art. 50 du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)² ou de l’art. 16a, al. 1, DPMin; m. dix ans après la fin d’une interdiction de contact ou d’une interdiction géo- graphique au sens de l’art. 67b du code pénal, de l’art. 50b CPM ou de l’art. 16a, al. 2, DPMin.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.

28 novembre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova