Ordonnance concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l'AVS de la part des recettes de la TVA destinée à l'AVS

Ordonnance concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l’AVS de la part des recettes de la TVA destinée à l’AVS

Modification du 8 novembre 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 avril 1999 concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l’AVS de la part des recettes de la TVA destinée à l’AVS¹ est modifiée comme suit:

Art. 1 Recettes Sont réputées recettes au sens de la présente ordonnance les recettes de la TVA auxquelles sont ajoutés les amendes et les intérêts moratoires et soustraits les intérêts rémunératoires liés à la TVA.

Art. 1a Part des recettes destinées à l’AVS

1 Sont affectés à l’AVS 13,33 % du solde des recettes annuelles provenant de la

perception de la TVA après déduction des recettes dues au relèvement des taux de la TVA pour financer l’infrastructure ferroviaire et garantir ce financement. 2 83 % de la part des recettes destinées à l’AVS sont crédités au Fonds de compensa- tion de l’AVS et 17 % à la caisse fédérale pour le financement des subventions de la Confédération en faveur de l’AVS.

II L’ordonnance du 3 novembre 2010 concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l’AI de la part des recettes de la TVA destinée à l’AI² est modi- fiée comme suit:

2017-1950 6329

Procédure de versement au Fonds de compensation de l’AVS de la part RO 2017 des recettes de la TVA destinée à l’AVS. O

Art. 4, al. 1 1 Pour l’exercice comptable 2018, la part des recettes destinée à l’AI se monte à 1,079 % des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée, auxquelles sont ajoutés les amendes et les intérêts moratoires et soustraits les intérêts rémunératoires liés à la taxe sur la valeur ajoutée. Le Conseil fédéral peut adapter ce pourcentage lorsque les résultats définitifs de l’année 2018 sont disponibles.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

8 novembre 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr