AS 2019 4253

Ordonnance du DETEC relative aux émissions sonores des matériels destinés à être utilisés en plein air (Ordonnance sur le bruit des machines, OBMa)

Modification du 25 novembre 2019

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête:

I L’ordonnance du DETEC du 22 mai 2007 sur le bruit des machines1 est modifiée comme suit:

Art. 11 Abrogé

Art. 12, titre, al. 1, 3 et 4, phrase introductive Réalisation

1 L’OFEV procède à des contrôles par sondage des matériels mis sur le marché. Il

donne suite à des informations fondées selon lesquelles des matériels ne satisferaient pas aux exigences légales. 3 Dans le cadre des contrôles ultérieurs, l’OFEV est en particulier habilité à exiger du fabricant qu’il produise la documentation technique et un exemplaire de la décla- ration de conformité.

4 L’OFEV peut ordonner une vérification des émissions sonores si:

Art. 13 Mesures 1 Si un matériel ne satisfait pas aux exigences de la présente ordonnance, l’OFEV informe le fabricant ou le fournisseur des résultats du contrôle et lui impartit un délai pour prendre position.

1 RS 814.412.2

2019-3092 4253

O sur le bruit des machines RO 2019

2 L’OFEV ordonne ensuite les mesures nécessaires par voie de décision et impartit au fabricant ou au fournisseur un délai approprié pour les mettre en œuvre. 3 Si le fabricant ou le fournisseur ne met pas en œuvre les mesures dans le délai imparti, l’OFEV peut notamment interdire que les matériels concernés continuent à être mis sur le marché, ordonner leur rappel, leur confiscation ou leur saisie ainsi que publier les dispositions qu’elle prend.

Art. 14, al. 2 et 4

2 Abrogé

4 Pour le surplus, les dispositions de l’ordonnance du 3 juin 2005 sur les émoluments de l’OFEV2 et de l’OGEmol sont applicables.

Titre précédant l’art. 15 Section 5 Information

Art. 15, al. 1 et 2 Abrogés

Art. 16 Abrogé

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.

25 novembre 2019 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Simonetta Sommaruga

2 RS 814.014