AS 2022 843
Ordonnance portant adaptation de lois à la suite du réexamen de 2022 des commissions extraparlementaires
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 8, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1,
arrête:
I
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes2
Art. 4, al. 3, phrase introductive
3 Lorsque les intérêts de l’économie suisse l’exigent, le Conseil fédéral peut, indépendamment de tout traité tarifaire et après avoir consulté la Commission de la politique économique:
Art. 14 Commission de la politique économique
Le Conseil fédéral institue une commission de la politique économique, comme organe consultatif.
2. Loi fédérale du 15 décembre 2017 sur l’importation de produits agricoles transformés3
Art. 1 Droits de douane à l’importation
Pour les produits agricoles transformés, le Conseil fédéral peut, après avoir entendu la Commission de la politique économique instituée par lui, fixer les taux des droits de sorte à dégager un élément de protection industrielle et à majorer celui-ci d’éléments mobiles.
3. Loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires4
Art. 4, al. 1
1 Avant de prendre des mesures, le Conseil fédéral consulte la Commission de la politique économique.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.
9 décembre 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |