Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité

L’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité¹ est modifiée comme suit:

Art. 16a, al. 33 Le montant du forfait s’élève à 3480 francs par année.

Art. 25, al. 1, let. b^bis, et 2, let. a^bis1 La prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée:b^bis. en cas de séjour dans un home ou dans un hôpital, lorsquela taxe journalière visée à l’art. 10, al. 2, let. a, LPC n’est pas facturée pour tous les jours d’un mois;2 La nouvelle décision doit porter effet dès la date suivante:a^bis. dans le cas prévu par l’al. 1, let. b^bis, au début du mois pour lequel le home ou l’hôpital ne facture pas tous les jours;

Art. 26, al. 1, 1^re phrase, et 2, 1^re phrase1 La région 1 correspond au type 111 de la typologie des communes 2020 (25 catégories). ...2 Les autres communes sont réparties dans deux régions définies sur la base de la typologie urbain-rural 2020. ...

Art. 26a, al. 1, let. a, et 21 Le Département fédéral de l’intérieur (département) fixe dans une ordonnance:a. les modalités de calcul de la réduction ou de l’augmentation des montants maximaux visée à l’art. 10, al. 1^sexies, LPC;2 La demande de réduction ou d’augmentation des montants maximaux visée à l’art. 10, al. 1^sexies, LPC doit être déposée à l’Office fédéral des assurances sociales (office fédéral).

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2025.