Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l’intégration (Oem-LEI)

Le tarif des émoluments LEI du 24 octobre 2007¹ est modifié comme suit:

Art. 12, al. 3

³ Le SEM ou le DFAE, dans le cadre de sa compétence en matière de visas, peut augmenter ou réduire les émoluments à l’égard de ressortissants de certains États, si un accord international le prévoit.

Art. 13, al. 1^bis

^1bis Par dérogation à l’al. 1, let. c, les visas ne sont pas délivrés gratuitement aux titulaires d’un passeport officiel valable émis par un État donné, si un accord international le prévoit. L’al. 1, let. i, ne s’applique pas. Les engagements internationaux de la Suisse en tant qu’État hôte de conférences et d’organisations internationales sont réservés.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mars 2024.