Wortlaut

L'adoption de conventions collectives et plus encore l'extension de leur champ d'application sont un excellent moyen de lutter contre les effets secondaires indésirables de la libre circulation des personnes sur les conditions de travail. On a pourtant l'impression que cet outil est victime des lenteurs de la procédure.

1. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'accélérer la procédure d'extension du champ d'application des conventions collectives ? Si oui, comment ?

2. Ne serait-il pas utile d'augmenter l'autonomie des cantons lorsque cette extension est cantonale (ce qui accélérerait la procédure)?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en italien.