Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai

10.511 · Initiative parlementaire · 2010-12-02

Chancellerie fédérale

Liquidé

Ausgangslage

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On instituera (par ex. dans la LOGA, RS 172.010 ; ou dans la loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats, RS. 172.121) des dispositions légales obligeant tout conseiller fédéral qui quitte ses fonctions à respecter un délai d'attente de quatre ans avant d'accepter un mandat ou des fonctions dans une entreprise dont il n'est pas propriétaire. Ce délai s'appliquera également aux institutions comme les ONG qui ont touché des subventions de la Confédération, notamment du département du conseiller fédéral sortant.

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Begründung

Chaque fois qu'un ancien conseiller fédéral accepte un mandat dans une entreprise, la nouvelle fait débat, à plus forte raison lorsque l'entreprise a reçu des commandes de la Confédération durant la période où le conseiller fédéral était en fonction ou qu'elle a eu des relations d'affaires avec le département dont il était le chef ou encore lorsqu'elle dépend fortement des commandes de l'État. Or ces mandats font naître un soupçon de clientélisme économique et nuisent en même temps à l'intégrité des magistrats en exercice. Il faut donc imposer aux membres du Conseil fédéral qui quittent le gouvernement ou qui ne sont pas réélus un délai d'attente de quatre ans avant d'accepter une tâche dans une entreprise à moins qu'ils n'en soient propriétaire. En outre, le Conseil fédéral ne devra plus pouvoir déléguer ou nommer d'anciens conseillers fédéraux dans les entreprises ou les institutions. On découragera ainsi les membres du gouvernement d'entretenir des relations privilégiées avec des entreprises durant leur période de fonction. Un délai d'attente de quatre ans détournera en outre les conseillers fédéraux en fonction de la tentation de céder à des sollicitations pour exercer des mandats après leur carrière gouvernementale ou de travailler, eux-mêmes, à leur avenir dans certaines entreprises en les privilégiant par des commandes. Par ailleurs, on ne saurait tolérer que d'anciens conseillers fédéraux tenus au secret de fonction fassent profiter des entreprises de leurs connaissances. Cela ne peut qu'engendrer des conflits d'intérêt. La population doit pouvoir compter sur l'indépendance des membres du gouvernement dont certains n'ont pas donné le meilleur des exemples ces dernières années.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 02.06.2014

Carrière des ex-ministres - Le Conseil national insiste pour fixer des limites

(ats) Pas question de laisser aux anciens conseillers fédéraux toute liberté d'assumer un mandat rémunéré après leur sortie du gouvernement. Par 101 voix contre 74, le Conseil national a réitéré lundi son intention d'imposer un délai d'attente de deux ans aux ministres sortants. Le Conseil des États aura le dernier mot.

Pour la majorité, il y a suffisamment de raisons objectives de légiférer et de poser des garde-fous. Il serait par exemple problématique qu'Ueli Maurer siège au conseil d'administration de Ruag ou Eveline Widmer-Schlumpf à la Finma, a illustré Rudolf Joder (UDC/BE).

Cesla Amarelle (PS/VD) a rappelé que le projet de loi est mesurable, contrôlable et proportionné : il n'entrave pas excessivement la liberté économique des anciens ministres.

Pour la Vaudoise, le Conseil fédéral est "candide" dans son approche du problème, alors que l'opinion publique exige la transparence en la matière. Il ne faut pas attendre que le gouvernement soit à nouveau ébranlé par une affaire comme celle de Moritz Leuenberger. L'ancien ministre des infrastructures était entré au conseil d'administration d'Implenia, numéro un de la construction en Suisse, quelques semaines après son départ de l'exécutif.

"Copinage"

Suzanne Oberholzer Leutenegger (PS/BL) a souligné que les soupçons de "copinage" sont vite là et qu'il y a un réel danger de conflit d'intérêts si la nouvelle activité des ministres sortants est dans un domaine trop proche de leurs anciennes fonctions.

L'expérience montre qu'on ne peut pas compter sur le "fair-play" des anciens ministres, a-t-elle poursuivi. Alors que l'économie privée connaît ces restrictions, la politique continue de miser sur la bienséance et la morale, s'est étonnée la socialiste.

En vain, une minorité a tenté d'imposer l'avis du Conseil fédéral et du Conseil des États. Cette loi n'aurait pas empêché Moritz Leuenberger d'entrer chez Implenia, a jugé Marco Romano (PDC/TI). Elle est inutile, puisqu'à la suite de cette affaire, le Conseil fédéral s'est doté d'un code de conduite, a-t-il rappelé. De plus, le projet ne prévoit pas de moyens de sanction.

Ministres démissionnaires seulement

La nouvelle réglementation prévoit un délai de carence de deux ans qui ne s'appliquerait qu'aux conseillers fédéraux qui démissionnent et pas à ceux qui ne sont pas réélus. Et il concernerait uniquement les ex-ministres qui acceptent un mandat rémunéré pour le compte d'une entreprise dont les activités ont un rapport direct avec le dernier département qu'il occupait.

Ces dispositions vaudraient aussi pour les sociétés auxquelles la Confédération a attribué des marchés de plus de quatre millions de francs durant les quatre dernières années. Elles ne s'appliqueraient pas aux mandats des sociétés dans lesquelles les conseillers fédéraux sortants détenaient une participation majoritaire avant d'être élus.

Le délai de carence vaudrait en revanche aussi pour tout travail rémunéré en faveur d'organisations ou de personnes de droit public ou privé dont l'existence dépend de la manne fédérale. Soit lorsque la somme versée par la Confédération équivaut à au moins 50 % des recettes et s'élève à plus de 500'000 francs.

Si le Conseil des États refuse une deuxième fois d'entrer en matière, le projet échoue définitivement.

Délibérations au Conseil des États 12.06.2014

Pas de délai d'attente pour les anciens conseillers fédéraux

(ats) Les anciens conseillers fédéraux resteront libres d'assumer un mandat rémunéré après leur sortie de l'exécutif. Le Conseil des États a enterré tacitement jeudi le projet du National qui voulait imposer un délai d'attente de deux ans aux ministres sortants avant de "pantoufler".

La réglementation balayée devait concrétiser deux initiatives parlementaires déposées en décembre 2010. Leurs auteurs s'étaient émus que l'ancien ministre des infrastructures Moritz Leuenberger entre au conseil d'administration du numéro un suisse de la construction Implenia peu après son départ du gouvernement.

Pas besoin d'une loi

Pour la majorité du Conseil des États, ce n'est pas une loi qui pourra imposer aux décideurs politiques de se conduire d'une façon morale. Le code de conduite dont s'est doté le Conseil fédéral - qui prévoit que ses anciens membres doivent prendre les précautions nécessaires pour éviter les conflits d'intérêts - est suffisant, a rappelé Verena Diener (PVL/ZH) au nom de la commission.

Et de souligner qu'aucun nouvel argument convaincant n'avait été avancé du côté du National. Quelques cas particuliers, aussi inélégants soient-ils, ne sont pas une raison suffisante pour adopter une nouvelle législation. Pour les sénateurs, l'affaire était tellement claire qu'aucun n'a pris la parole pour défendre une autre opinion.

La majorité de la Chambre des cantons (31 voix contre 9) s'était déjà exprimée en mars pour dire tout le mal qu'elle pensait d'une "Lex Leuenberger". Cette réglementation serait disproportionnée ; elle empêcherait les intéressés d'exercer des activités qui ne posent pas de problèmes particuliers et frapperait tous les conseillers fédéraux, indépendamment de leur durée de fonction au gouvernement.