Ausgangslage

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On adaptera les actes d'institution des commissions extraparlementaires en fonction des règles suivantes :

1. Les activités de communication et de conseil doivent avoir lieu en principe au sein de l'administration.

2. Si les commissions extraparlementaires veulent communiquer à l'extérieur de l'administration, elles doivent obtenir l'accord du secrétariat général du département concerné.

3. Il est interdit de faire des communications dans la perspective de votations populaires.

4. Il est interdit de faire des communications et de mener des actions destinées à influencer l'Assemblée fédérale avant la prise de décisions parlementaires.

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On adaptera les actes d'institution des commissions extraparlementaires en fonction des règles suivantes :

1. Les activités de communication et de conseil doivent avoir lieu en principe au sein de l'administration.

2. Si les commissions extraparlementaires veulent communiquer à l'extérieur de l'administration, elles doivent obtenir l'accord du secrétariat général du département concerné.

3. Il est interdit de faire des communications dans la perspective de votations populaires.

4. Il est interdit de faire des communications et de mener des actions destinées à influencer l'Assemblée fédérale avant la prise de décisions parlementaires.

Begründung

Les commissions extraparlementaires font partie de l'administration fédérale décentralisée en vertu de l'article 7a OLOGA. Aux termes de l'article 57a LOGA, elles conseillent le Conseil fédéral et l'administration fédérale dans l'accomplissement de leurs tâches.

Plusieurs événements soulèvent une série de questions sur le rôle de ces commissions extraparlementaires. Ainsi, la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme a milité, le 19 décembre 2011, soit trois jours avant les débats au Parlement, en faveur de l'acceptation de l'initiative populaire de la Ligue pulmonaire suisse qui demandait une interdiction stricte de fumer. Elle s'est ainsi opposée au Conseil fédéral et à la commission parlementaire compétente, qui avaient rejeté l'initiative. Le Conseil fédéral ne savait pas que la commission avait l'intention de s'engager publiquement en faveur de l'acceptation de l'initiative, comme il l'a indiqué dans sa réponse à l'interpellation 12.3042 Spuhler.

Un scénario semblable s'est déroulé avec la Commission fédérale contre le racisme, qui a critiqué le durcissement de la loi sur l'asile dans un communiqué daté du 27 mai 2013, soit deux semaines avant la votation populaire relative à ladite loi. Le Conseil fédéral avait connaissance du communiqué en question, comme il l'a indiqué dans sa réponse à la question 13.5150 Streiff-Feller.

Le président de la Commission fédérale des médias s'est une fois de plus prononcé en détail, déjà un mois avant la première séance de la commission, sur le rôle - à son avis problématique - des agences médiatiques privées (propos tenus à titre personnel le 23.05.2013), ce qui n'est guère opportun pour le représentant d'une entité administrative.

Ces exemples - tout comme d'autres - montrent à quel point il est urgent d'appliquer la mesure proposée par le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation 12.3042, à savoir adapter les actes d'institution des commissions extraparlementaires ou les formuler plus clairement.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 02.06.2014

Commissions - Les commissions extra-parlementaires davantage bridées

(ats) Les commissions extraparlementaires, qui conseillent le gouvernement et l'administration fédérale, devraient être moins libres dans leur communication. C'est le souhait du Conseil national, qui a donné suite lundi à une initiative parlementaire en ce sens.

Le texte de Gregor Rutz (UDC/ZH) a passé la rampe par 95 voix contre 89 et 3 abstentions, contre l'avis de la commission. Il exige que les commissions extraparlementaires obtiennent l'accord du secrétariat général du département concerné si elles veulent communiquer à l'extérieur de l'administration.

Elles devraient aussi avoir l'interdiction de communiquer dans la perspective de votations populaires et de communiquer et de mener des actions destinées à influencer le Parlement avant ses prises de décisions.

Plusieurs événements ont poussé Gregor Rutz à déposer cette initiative. Par exemple en mai 2013, la Commission fédérale contre le racisme a critiqué le durcissement de la loi sur l'asile dans un communiqué, deux semaines avant la votation populaire sur cette loi, a-t-il rappelé. Le Conseil fédéral avait connaissance du communiqué en question.

Révision superflue

Au nom de la majorité de la commission, Cesla Amarelle (PS/VD) a relevé que le droit en vigueur charge déjà le Conseil fédéral de régler les activités de ces commissions extraparlementaires et qu'il s'acquitte de cette tâche avec la précision requise. Une nouvelle réglementation est donc superflue, a-t-elle dit.

En outre, il peut être souhaitable que ces commissions puissent émettre des opinions différentes de celles du Conseil fédéral et que leurs connaissances puissent être partagées avec le public, a ajouté la socialiste. En vain, puisque la Chambre du peuple a décidé de serrer la vis.

Délibérations au Conseil des États, 17.06.2015

Administration - Les commissions extraparlementaires ne seront pas muselées

(ats) Les commissions extraparlementaires ne seront pas muselées. Le Conseil des États a enterré tacitement mercredi une initiative parlementaire de Gregor Rutz (UDC/ZH), à laquelle le National avait donné suite du bout des lèvres il y un an.

Le texte demandait que les commissions extraparlementaires, qui conseillent le gouvernement et l'administration fédérale, soient moins libres dans leur communication. Il exigeait notamment qu'elles obtiennent l'accord du secrétariat général du département concerné si elles veulent communiquer à l'extérieur de l'administration.

Les commissions extraparlementaires doivent pouvoir s'exprimer, même si leur position diverge de celle du Conseil fédéral. Le point de vue de groupes d'experts peut d'ailleurs être utile aux parlementaires et aux citoyens pour se forger une opinion, a fait valoir Urs Schwaller (PDC/FR).

La législation actuelle impose en outre déjà au Conseil fédéral de régler la communication des commissions. Et il a serré la vis, a rappelé le Fribourgeois. Désormais, ces organes extraparlementaires doivent faire preuve de davantage de retenue concernant les sujets politiques. Ils ne doivent pas mener de campagne, ni lancer des recommandations de vote.

Plusieurs événements ont poussé Gregor Rutz à déposer cette initiative. En mai 2013, la Commission fédérale contre le racisme a ainsi critiqué le durcissement de la loi sur l'asile dans un communiqué, deux semaines avant la votation populaire sur cette loi.