Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l'avis selon lequel Swisstopo offre des prestations en nombre croissant dans le domaine de la géoinformation - qui ne fait pas partie du service universel défini selon des critères politiques -, ce qui entraîne une distorsion de la concurrence sur le marché des géodonnées et fait ainsi concurrence au secteur privé, et donc aux PME (par ex. en cartographie ; géodonnées, photogrammétrie, prise de vue aérienne ; portails WebGIS)?

2. Quelles mesures entend-il prendre pour contrer les distorsions de concurrence mises au jour sur le marché des géodonnées dans le rapport "État et concurrence : impact des entreprises contrôlées par l'État sur les marchés concurrentiels" qu'il a approuvé le 8 décembre 2017 ? Envisage-t-il d'adapter le prochain accord de prestations de Swisstopo dans le sens des conclusions figurant dans le rapport précité ?

3. Quels arguments peut-on opposer à l'idée que les services des groupes de prestations 1 à 3 soient dorénavant fournis en plus grand nombre par des tiers du secteur privé ou dans le cadre d'un partenariat public-privé, afin de préserver un certain potentiel d'innovation et le savoir-faire suisse ?

4. Quels motifs et quelles réflexions expliquent-ils la part croissante que représente au fil du temps la production de géodonnées par Swisstopo lui-même ?

5. En quoi Swisstopo contribue-t-il à soutenir la recherche et le développement dans le domaine de la géoinformation ?

6. Lorsqu'il fixe des critères d'adjudication, que fait Swisstopo pour que les soumissionnaires suisses offrant des prestations sur le marché des géodonnées dans le cadre d'un appel d'offres international disposent des mêmes chances que leurs concurrents étrangers ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance politique et économique de la géoinformation. C'est pourquoi celle-ci fait partie des services de base définis politiquement. La loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo ; RS 510.62) et l'ordonnance du 21 mai 2008 sur la mensuration nationale (OMN ; RS 510.626) règlent les tâches et les prestations de l'Office fédéral de topographie. Par ailleurs, le Conseil fédéral et le Parlement renouvellent les mandats qui sont assignés à Swisstopo. La plupart des activités de Swisstopo font partie des services de base définis par l'autorité politique. En plus de cela, Swisstopo recueille également des géodonnées d'autres offices fédéraux responsables de géodonnées de base selon l'annexe 1 de l'OGéo.

La compétence de Swisstopo se limite principalement aux géodonnées de référence, qui sont à la base des autres géodonnées. Sur cette base, l'économie privée peut offrir des services commerciaux dans le domaine de la géoinformation et stimuler au mieux son potentiel d'innovation. Dans le cas des activités commerciales (accessoires) de Swisstopo, le Conseil fédéral ne voit pas de distorsion de la concurrence étant donné le volume limité de ces activités.

2. Dans le rapport mentionné par l'auteur de l'interpellation, il est noté (p. 48): "À l'échelon fédéral, d'importants éléments du concept (de neutralité concurrentielle) sont mis en oeuvre aux niveaux légal et institutionnel. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas de déficience majeure concernant la garantie de la neutralité concurrentielle entre entreprises privées et entreprises publiques." Ce rapport du Conseil fédéral s'applique à toute l'administration fédérale ; il s'applique donc également aux activités commerciales de Swisstopo.

3. La question de savoir dans quelle mesure des produits ou des produits partiels peuvent être acquis sur le marché privé fait l'objet d'une appréciation permanente. Il s'agit prioritairement de vérifier comment Swisstopo peut remplir les tâches prescrites par la loi dans les délais et la qualité demandée, et comment les tâches peuvent être remplies de la manière la plus économique possible.

4. La part de géodonnées produites par Swisstopo n'a pas augmenté, au contraire. Dans le cadre du nouveau recensement au niveau national des données LIDAR, la production est expressément confiée à l'économie privée. Il est toutefois indispensable que Swisstopo renouvelle ses moyens de production afin de s'adapter à l'évolution rapide des technologies. L'augmentation du personnel ces dernières années fait suite aux tâches supplémentaires que l'office doit assumer, principalement des tâches relevant de la souveraineté de l'État (p. ex. intégration de la géologie nationale, mise en place de l'organe de coordination pour la géoinformation, services avec exploitation de l'infrastructure nationale de données géographiques), et ne résulte donc pas d'une augmentation de production interne de géodonnées.

5. Dans un contexte marqué par la digitalisation, la recherche et le développement sont des éléments indispensables ; Swisstopo y participe activement au moyen de diverses mesures allant de la formation des apprentis au programme de soutien des mémoires de master SwisstopoEDU. Par ailleurs, Swisstopo offre aux diplômés de hautes écoles la possibilité d'effectuer des stages en entreprise. L'office soutient également le cursus proposé par les hautes écoles et hautes écoles spécialisées suisses avec son savoir-faire personnalisé et collabore étroitement, dans des domaines de recherche choisis, avec les milieux académiques et des entreprises privées en Suisse et à l'étranger.

6. Tous les services de la Confédération sont tenus de respecter la législation en vigueur du droit des marchés publics. Ils n'ont pas la possibilité de favoriser des entreprises suisses lors de l'adjudication. Aucune politique structurelle n'est explicitement mise en oeuvre avec le droit des marchés publics. Un changement de pratique dans ce domaine devrait se faire au niveau de la loi et ne relève pas de la compétence de l'administration.

Réponse du Conseil fédéral.