Wortlaut

L'étude publiée récemment par l'OFSP le prouve : l'air, dans deux tiers des salles de classe, est de mauvaise qualité, puisqu'il présente un taux de CO2 trop élevé. Cela a des conséquences sur la concentration et la santé des élèves. Pour y remédier, il faudrait ouvrir les fenêtres des classes quinze minutes par heure, ce qui n'est pas réaliste. Il convient donc d'instaurer des normes contraignantes pour les systèmes d'aération des salles de classes pour toutes les nouvelles constructions et les rénovations.

Begründung

Le constat de l'étude de l'OFSP est sans appel et confirme d'autres études réalisées à l'étranger. L'étude de la qualité de l'air dans les salles de classe a été réalisée de 2013 à 2015. Nous sommes en 2019. Il aura donc fallu attendre quatre ans les conclusions de cette étude et, durant cette période, de nombreuses salles de classes ont été soit créées soit rénovées sans tenir compte de ce problème. Dans ma commune, où la construction d'un nouveau complexe scolaire a été étudiée ces derniers mois, ce problème d'air vicié a été soulevé par un membre de la commission et, suite à sa proposition, des mesures ont été prises pour installer un système de ventilation mécanique qui permettra d'obtenir une qualité d'air satisfaisante quelles que soient les conditions météorologiques. En effet, dans notre commune, les hivers sont souvent rigoureux. Ouvrir les fenêtres quinze minutes par heure occasionnerait des baisses de températures significatives, perturberait aussi la concentration des élèves et générerait de plus une augmentation significative des frais de chauffage. Sans cette prise de conscience, notre commune aurait investi 30 millions de francs dans la création d'un complexe scolaire qui n'aurait pas été conforme en termes de qualité de l'air, alors que la mise aux normes de la ventilation n'a majoré le coût que de 1,2 millions.

Il est donc essentiel que l'étude de l'OFSP conduise à une prise de conscience et à l'introduction de normes contraignantes pour la construction des prochaines salles de classe ou leur rénovation dans toute la Suisse.

Dans les salles qui ne bénéficieraient pas de ventilation mécanique, un système de mesure du taux de CO2 devrait être mis en place, permettant à chaque enseignant d'organiser la ventilation manuelle de sa classe en attendant une rénovation du système de ventilation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'étude publiée par l'Office fédéral de la santé publique le 3 mars 2019 montre, comme l'auteure de la motion le relève à juste titre, que la qualité de l'air est insuffisante dans environ les deux tiers des écoles.

Sous le slogan "Air frais, idées claires", l'OFSP a élaboré du matériel d'information destiné aux élèves, aux enseignants et aux maîtres d'ouvrage. Une aération régulière et efficace permet d'améliorer rapidement la qualité de l'air ambiant. En principe, il faut ouvrir complètement les fenêtres durant chaque pause, avant les premières leçons du matin et avant la reprise l'après-midi. En outre, un concept d'aération devrait être planifié et mis en oeuvre lors de la construction et de la rénovation de tout bâtiment scolaire.

L'auteure de la motion réclame l'élaboration de normes contraignantes prescrivant des systèmes d'aération mécanique aux écoles. Ces dernières sont en Suisse l'affaire des cantons et la compétence législative dans le domaine de l'énergie des bâtiments leur revient également. C'est pourquoi la Confédération ne peut exercer ici de fonction régulatrice. Il existe toutefois déjà une réglementation dans le domaine de la loi sur le travail. Cette dernière s'applique aux travailleurs, et les personnes employées par les écoles, en particulier les enseignants, doivent donc être protégées.

L'article 3a de la loi sur le travail (RS 822.11) prévoit que la protection de la santé, donc en particulier l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3 ; RS 822.113), est applicable aux administrations de la Confédération, des cantons et des communes. Tous les enseignants sont donc soumis à l'OLT 3, que leur engagement relève du droit privé ou du droit public. L'article 17 OLT 3 règle toutes les questions liées à la ventilation. Le commentaire de cet article, élaboré par le SECO, explique que différents types de ventilation peuvent être utilisés pour garantir une qualité de l'air appropriée.

Pour finir, les inspections cantonales du travail sont compétentes pour exécuter la protection de la santé pour les travailleurs, y compris dans les écoles. Elles sont en outre tenues d'intervenir en cas de plainte.

Le Conseil fédéral est d'avis que l'OLT 3 formule déjà des prescriptions contraignantes, qu'il existe suffisamment d'éléments scientifiques éclairant le problème de la qualité de l'air dans les écoles, que les mesures à prendre sont connues et qu'elles sont décrites dans le commentaire de l'OLT 3, comme indiqué précédemment. Il considère que la formulation de prescriptions supplémentaires plus détaillées au niveau de la loi ou de l'ordonnance serait étrangère au système législatif et inutile. Les services compétents de l'administration fédérale vont approfondir la thématique suite à l'étude de l'OFSP et examiner l'opportunité de prendre des mesures complémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.