Actualiser la fiche d'information concernant la révision partielle d'ordonnances dans le domaine de l'énergie nucléaire

Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il disposé à revoir dans les meilleurs délais la fiche d'information (2) du 7 décembre 2018, en concertation avec le Département fédéral de l'intérieur (plus précisément l'Office fédéral de la santé publique OFSP) et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (plus précisément l'Office fédéral de l'énergie OFEN)?

Begründung

Le Conseil fédéral ayant pris connaissance, le 2 mars 2018, du rapport concernant "l'état des connaissances sur les risques des radiations ionisantes à faibles doses", il est au courant des derniers acquis de la science sur les dommages causés à la santé par de faibles doses de radiations ionisantes (inférieures à 100 millisieverts). Dans sa fiche d'information (2) du 7 décembre 2018, le DETEC (OFEN) déclare que les activités de surveillance de l'IFSN reposent sur l'état actuel de la science et de la technique. Parallèlement, le DETEC (OFEN) indique ce qui suit dans la fiche précitée : "Des évaluations statistiques auprès de groupes de population plus importants montrent qu'une dose de rayonnement inférieure à 100 millisieverts n'a aucun effet sur la santé ...." Cette affirmation est objectivement inexacte vu le rapport d'experts (1) du 2 mars 2018.

Sources :

1. Protection efficace contre les risques des radiations ionisantes à faibles doses : état des connaissances sur les risques des radiations ionisantes à faibles doses ; communiqué du Conseil fédéral du 2 mars 2018 ; https ://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques/communiques-conseil-federal.msg-id-69956.html

2. Fiche d'information du 7 décembre 2018 concernant la révision partielle de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire, de l'ordonnance sur les hypothèses de risque, de l'ordonnance sur la mise hors service d'une centrale nucléaire ainsi que de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire ; https ://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/55027.pdf

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la fiche d'information du 7 décembre 2018 concernant la révision partielle de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire, de l'ordonnance sur les hypothèses de risque, de l'ordonnance sur la mise hors service d'une centrale nucléaire ainsi que de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire citée dans l'interpellation, l'énoncé complet est le suivant : "Des évaluations statistiques auprès de groupes de population plus importants ne mettent pas en évidence d'effet sur la santé à une dose de rayonnement inférieure à 100 millisieverts, mais cela ne peut être exclu pour autant. Les valeurs limites de dose ne constituent donc pas de ligne de séparation nette entre les doses de rayonnement dangereuses et inoffensives. En règle générale, il convient d'éviter et de limiter le plus possible l'exposition aux rayonnements, quelle qu'en soit la source."

Ce texte figurant dans la fiche d'information est en adéquation avec les déclarations du rapport du 2 mars 2018 relatif à l'état des connaissances sur les risques des radiations ionisantes aux faibles doses donnant suite au postulat Fehr 08.3475. L'évaluation du risque pour la santé en cas d'exposition à des doses de rayonnement inférieures à 100 millisieverts repose sur le "modèle linéaire sans seuil" (Linear Non-Threshold-Modell, LNT). Celui-ci prévoit que toute dose, si petite soit-elle, s'accompagne mathématiquement d'une augmentation du risque pour la santé dans la même proportion. Dans le champ de valeurs inférieur à 100 millisieverts, cette augmentation est toutefois très faible en comparaison avec l'occurrence naturelle d'un cancer et ne peut que difficilement être démontrée sur le plan statistique.

Par conséquent, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité d'adapter la fiche d'information.

Réponse du Conseil fédéral.