Wortlaut

Les exploitants de petites installations de production de biogaz méthanisent surtout leurs propres engrais de ferme, réduisent leurs émissions de CO2 et d'autres émissions, et produisent de l'énergie renouvelable.

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Une solution viendra-t-elle remplacer la rétribution du courant injecté à prix coûtant pour les petites installations de méthanisation des engrais de ferme ?

2. Dans l'affirmative, quelle stratégie est prévue ?

3. Une rétribution unique serait-elle envisageable, comme pour l'énergie photovoltaïque ?

4. Les installations de méthanisation pourraient produire de l'électricité et de la chaleur de manière variable dans le temps : pourrait-on introduire un prix de l'électricité variable dans le temps pour les installations de méthanisation et les autres installations qui proposent une énergie de réglage ?

5. Une commercialisation directe au niveau de réseau le plus bas (jusqu'au transformateur) est-elle possible pour de telles installations au moyen du "regroupement dans le cadre de la consommation propre", sans adaptation du réseau, par exemple par des mesures virtuelles ?

6. Comment pourrait-on tenir compte, dans le système de rétribution, des émissions de méthane, d'ammoniac et de gaz hilarant évitées grâce à la méthanisation sur place et aux transports devenus superflus ?

7. Une procédure simplifiée est-elle possible pour calculer le CO2 économisé ?

8. Une étroite collaboration entre l'Office fédéral de l'énergie et l'Office fédéral de l'environnement est-elle possible pour ce faire ? Soutenir ces deux offices permettrait d'avoir une vue d'ensemble.

Begründung

Actuellement, 95 % des engrais de ferme suisses ne sont pas exploités sur le plan énergétique. De nombreux agriculteurs seraient prêts à méthaniser leurs engrais de ferme dans des installations de biogaz décentralisées. Celles-ci ne peuvent être exploitées de manière à couvrir les coûts sans un soutien minimal. Or, grâce à la méthanisation de la biomasse, ces installations sont neutres en CO2 et ménagent le climat, et ce également par la réduction des émissions de méthane et par la diminution de l'ammoniac. Les installations décentralisées permettent d'éviter des transports supplémentaires, puisqu'elles se trouvent là où les engrais de ferme sont produits. Les installations de méthanisation peuvent être exploitées en fonction des besoins ; la chaleur produite peut en grande partie être utilisée sur place.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Non. Aucune solution n'est pour l'instant appelée à prendre le relais du système de rétribution de l'injection axée sur les coûts pour les petites installations de méthanisation des engrais de ferme.

3. Comme c'est aujourd'hui déjà le cas pour les installations au gaz d'épuration, il serait envisageable de prévoir des contributions d'investissement pour les installations de biogaz. Cela nécessiterait cependant une révision de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0). Étant donné leur niveau relativement élevé, les coûts d'exploitation courants des installations de biomasse ne seraient toutefois pas couverts par les contributions d'investissement. Il conviendrait donc de trouver d'autres sources de financement.

4. La commercialisation directe constitue aujourd'hui déjà un moyen d'engranger des bénéfices supplémentaires avec les installations susceptibles de produire de l'électricité et de la chaleur de manière flexible. Les installations peuvent en outre participer au marché des services-système de Swissgrid pour la mise à disposition d'énergie de réglage. Le regroupement de plusieurs producteurs d'énergie dans une centrale virtuelle (pool de réglage) peut être particulièrement intéressant dans ce contexte.

5. Oui. Les règles applicables aux regroupements dans le cadre de la consommation propre (RCP) sont identiques à celles qui s'appliquent aux installations photovoltaïques : pour les RCP, l'article 14 de l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie (OEne ; RS 730.01) prévoit que le réseau du gestionnaire de réseau ne peut pas être pris en considération. Il doit impérativement exister, au sein d'un RCP, un lien physique entre les différents consommateurs. Le raccordement au réseau public ne se fait qu'à un seul endroit. La rentabilité d'un RCP n'est pas garantie pour les installations de biogaz en raison du niveau élevé des coûts de revient.

6. La réduction des émissions peut d'ores et déjà générer des revenus dans le cadre des projets de compensation visés à l'article 5 de l'ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO2 (RS 641.711).

7. Oui. Les installations de biogaz peuvent se regrouper afin de s'enregistrer ensemble comme un projet de compensation au sens de l'article 5 de l'ordonnance sur le CO2. Cela permet de réduire les charges administratives à un minimum. Il est également possible d'intégrer une installation de biogaz à un programme de compensation existant.

8. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV), l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) travaillent d'ores et déjà en étroite collaboration pour les questions liées aux installations de biogaz agricoles. Ces dernières bénéficient déjà du soutien financier de trois instruments d'encouragement de la Confédération : la rétribution de l'injection axée sur les coûts pour la production d'électricité, les revenus des projets de compensation du CO2 et les crédits d'investissement pour les exploitations agricoles.

Réponse du Conseil fédéral.