Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les effets, sur la politique climatique et l'économie du pays, d'investissements dédiés à la réalisation d'objectifs en faveur du climat qui seraient financés au moyen des excédents comptables enregistrés ces dix dernières années. Ce rapport s'attachera à décrire les résultats qui pourraient être obtenus en utilisant

a. la totalité des excédents ou

b. la moitié de cette somme. Le Conseil fédéral exposera en outre les possibilités d'affecter désormais une partie des excédents à des investissements permettant d'atteindre les objectifs fixés pour le climat.

Begründung

Ces dernières années, la Confédération a affiché plusieurs milliards d'excédents, soit plus de 20 milliards de francs au total en dix ans. Ces fonds ont été entièrement affectés à la réduction de la dette. La dette brute de la Confédération, chiffrée à 99 milliards de francs, ce qui représente 14 % du produit intérieur brut, se trouve actuellement à un niveau particulièrement bas. Parallèlement, il est urgent d'investir si l'on veut atteindre les objectifs fixés pour protéger le climat. L'argument utilisé pour éponger la dette de l'État est qu'il est irresponsable de laisser une montagne de dettes aux générations futures. Pourtant, il est tout aussi irresponsable de ne pas agir face à la crise climatique. Le Conseil fédéral est donc chargé d'étudier les effets qu'aurait, sur l'économie du pays et sur le climat, l'affectation de la totalité ou d'une partie des excédents passés et futurs à des mesures de politique climatique aussi urgentes que nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le frein à l'endettement exige que le budget soit structurellement équilibré. Autrement dit, les dépenses inscrites dans le budget et le compte ne doivent pas être supérieures aux recettes corrigées des effets conjoncturels (recettes structurelles). Un excédent structurel ou un déficit structurel est inscrit dans le compte de compensation, qui affichait un solde de 27,5 milliards de francs à la fin de 2018. Le mécanisme de sanction du frein à l'endettement prévoit qu'un solde négatif du compte de compensation doit être éliminé dans un délai raisonnable, tandis que le Parlement a décidé explicitement qu'un éventuel solde positif ne doit pas être utilisé ultérieurement, sauf pour compenser des résultats négatifs.

Environ la moitié du solde de compensation est due à un excédent de recettes, notamment de l'impôt anticipé, par rapport au budget, l'autre moitié étant due à des dépenses inférieures au montant budgété. Afin de réduire les erreurs d'estimation, l'impôt anticipé est budgété depuis 2012 à l'aide d'une tendance statistique. Cette méthode permettra à terme de compenser plus ou moins les erreurs d'estimation des recettes de l'impôt anticipé, comme c'est déjà le cas pour les autres recettes. Il n'en va pas de même pour les dépenses, qui ont toujours été inférieures au montant budgété depuis l'introduction du frein à l'endettement. Les soldes de crédits devraient donc perdurer à l'avenir, mais à un niveau plus bas car les intérêts passifs sont comptabilisés par exercice depuis 2017.

En 2012, le Conseil fédéral a publié un rapport d'évaluation détaillé sur le frein à l'endettement, dans lequel il concluait que cet instrument avait fait ses preuves et ne nécessitait aucun changement. Le rapport montrait notamment que l'introduction du frein à l'endettement n'avait pas entraîné de baisse des investissements de la Confédération.

En 2016, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de constituer un groupe d'experts ayant pour mission d'évaluer du point de vue économique un complément au frein à l'endettement et de formuler des recommandations. Dans son rapport, le groupe d'experts a conclu qu'il fallait s'attendre à ce que les dépenses effectives restent systématiquement inférieures à celles prévues au budget, même si les soldes de crédits seront un peu moins élevés que par le passé. Il a estimé par ailleurs que la réduction non budgétisée de la dette qui pourrait subsister ne posait pas de problème. Le groupe d'experts se montre critique à l'égard d'un complément au frein à l'endettement. Celui-ci pourrait éventuellement être envisagé si les importants soldes de crédits devaient persister ces prochaines années.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a chargé le DFF d'établir un rapport sur l'évolution des soldes de crédits afin de décider de la suite des travaux. Ce rapport est actuellement en préparation et devrait être soumis au Conseil fédéral au cours du premier semestre de 2019.

Une utilisation des excédents dans le sens préconisé par l'auteure du postulat exigerait une modification des dispositions légales relatives au frein à l'endettement. Le Conseil fédéral n'ayant pas encore pris de décision de principe à ce sujet, il estime qu'il ne serait pas judicieux d'établir un rapport sur l'affectation des excédents à des fins spécifiques.

Par ailleurs, le Conseil fédéral poursuit déjà une politique active en vue d'atteindre les objectifs climatiques fixés. Dans le message du 1er décembre 2017 relatif à la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020, il a soumis au Parlement ses propositions pour la prochaine étape de sa politique climatique à l'horizon 2030. L'atteinte des objectifs climatiques devrait ainsi être assurée. Le dossier est actuellement discuté au Parlement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.