Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales obligeant tous les fournisseurs de prestations et professionnels de la santé à s'affilier à une communauté ou une communauté de référence certifiées selon l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient.

Begründung

Lors de l'introduction du dossier électronique du patient, le Parlement s'est prononcé en faveur du "double caractère facultatif". Cela signifie que seules les institutions hospitalières, telles que les hôpitaux, les établissements médicosociaux ou encore les maisons de naissance, sont tenues d'introduire le dossier électronique du patient. Cette solution visait à permettre une entrée en vigueur la plus rapide possible de la loi, de sorte que la Suisse soit dotée de normes techniques harmonisées et que la sécurité du droit et des investissements soient garanties dans ce domaine. Une approche pragmatique a ainsi été privilégiée.

Dans le cadre de la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie 18.047, "LAMal. Admission des fournisseurs de prestations", le Conseil national a décidé, en décembre 2018, que les médecins devaient s'affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient. Il s'agit assurément d'un pas important pour que la diffusion du dossier électronique du patient s'étende aussi au secteur ambulatoire. En même temps, cependant, cette étape devrait s'appliquer à tous les professionnels de la santé impliqués dans le processus de traitement. Il conviendrait donc d'introduire le dossier électronique du patient chez tous les prestataires du milieu médical.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que l'utilité du dossier électronique du patient (DEP) est accrue, tant pour les patients que pour les institutions de santé, s'il est utilisé par tous les professionnels impliqués dans le traitement. Il est donc conscient que le "double caractère facultatif" aura des répercussions négatives, aussi bien à court qu'à long terme, sur la diffusion du DEP dans le domaine ambulatoire.

Dans le contexte des défis liés à l'introduction et à la diffusion du DEP, le Conseil fédéral estime toutefois que la suppression du double caractère facultatif doit se faire par étapes. Un premier pas dans ce sens a été franchi en adoptant, dans le projet sur la gestion des admissions (18.047, "LAMal. Admission des fournisseurs de prestations"), la prescription selon laquelle les médecins sont autorisés à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins uniquement s'ils sont affiliés à une communauté ou à une communauté de référence au sens de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP ; RS 816.1). Avant d'envisager la suppression du double caractère facultatif aussi pour les médecins établis en cabinet et les autres fournisseurs de prestations qui exercent dans le domaine ambulatoire, il faut acquérir de l'expérience avec l'utilisation du DEP. Pour ces raisons, le Conseil fédéral se prononce actuellement contre la motion et propose de la rejeter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.