Wortlaut

Le transport d'animaux de rente entre les régions périphériques et les élevages, les exploitations d'engraissement, les marchés publics ou les abattoirs s'effectue souvent sur de longues distances et des tronçons sinueux. Les entreprises d'abattage sont toujours plus centralisées et les trajets toujours plus importants. Or, pour les animaux, ces longs trajets sont très éprouvants. C'est pourquoi la législation prévoit un temps de transport total de huit heures au maximum pour un temps de conduite de six heures au plus, avec une halte de deux heures au minimum pour les trajets importants.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La durée des transports et des haltes, en particulier dans les régions périphériques, est-elle respectée ? Existe-t-il des statistiques établissant le respect de la législation relative à la durée des transports par région et catégorie d'animaux ainsi que le contrôle effectué par les organes d'exécution, les mesures prises et les sanctions ? Certaines régions présentent-elles plus souvent des problèmes ?

2. Existe-t-il des connaissances scientifiques sur la durée des transports et sur les haltes lors desquelles les animaux sont soumis à certaines contraintes ? Quelle durée de transport peut-on leur imposer ?

3. Le temps passé dans les marchés publics est souvent considéré comme une halte. Pourtant les animaux sont, pendant cet intervalle, manipulés, déplacés, évalués. Cette réglementation est-elle conforme à la loi sur la protection des animaux ?

4. Les documents d'accompagnement sont souvent incomplets. Quelles mesures prendre afin de d'améliorer la qualité de ces documents et l'exécution du droit ? Quelles possibilités offrent les documents d'accompagnement électroniques avec enregistrement des heures pour le contrôle de la durée de transport ?

5. Les organes d'exécution ne peuvent pas s'assurer que les animaux bénéficient de la halte de deux heures prévue par la législation. Quelles mesures permettraient de combler cette lacune ?

6. L'annexe 1 de l'ordonnance sur la protection des animaux ne contient pas d'indications précises et complètes concernant les exigences en matière d'espace pour les temps des haltes. Ne serait-il pas judicieux de préciser ces exigences afin d'améliorer l'exécution de la législation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral ne dispose pas de chiffres permettant d'établir si la durée des transports routiers d'animaux et des haltes est respectée. Les services vétérinaires cantonaux, qui sont chargés d'appliquer la législation sur la protection des animaux, ont cependant informé l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) d'infractions récurrentes liées aux transports routiers d'animaux (pas de documentation de la durée des transports par les éleveurs qui conduisent eux-mêmes leurs animaux sur un marché). C'est la raison pour laquelle l'OSAV et les autorités cantonales d'exécution ont commencé à élaborer des solutions pour améliorer la situation, solutions qui seront développées progressivement d'ici à la fin 2020. Il s'agit notamment de renforcer l'information des éleveurs qui acheminent eux-mêmes leurs animaux sur des marchés, de les sensibiliser à l'obligation de documenter la durée du transport et d'améliorer le contrôle, sur les marchés, de l'inscription du temps de transport des animaux à onglons sur le document d'accompagnement (voir la réponse à la question 4).

2. Il existe, certes, quelques études étrangères récentes sur les transports d'animaux, mais elles ne sont pas pertinentes pour la Suisse, puisqu'elles traitent des transports d'animaux sur de longues distances et d'une durée excédant les huit heures. Le Conseil fédéral estime que la durée de transport maximale autorisée de huit heures prescrite par la législation sur la protection des animaux est supportable pour les animaux, notamment en raison des exigences additionnelles (formation et responsabilités des chauffeurs, manière de traiter les animaux, etc.).

3. Le temps que les animaux de rente passent sur un marché de bétail constitue seulement à certaines conditions une halte qui permet de recalculer le temps de conduite et la durée du transport (art. 152a, ordonnance sur la protection des animaux ; OPAn, RS 455.1]. Ce temps passé sur un marché est considéré comme une halte si les exigences de l'ordonnance sur la protection des animaux en termes d'alimentation, d'abreuvement, de place à disposition et de climat sont respectées. Par ailleurs, les animaux doivent être traités de manière convenable. Le Conseil fédéral considère que cette disposition est compatible avec le bien-être des animaux.

4. Les chauffeurs des véhicules de transport doivent consigner par écrit le temps de conduite et la durée du transport (art. 152 al. 1 let. d OPAn). S'il s'agit d'animaux à onglons, ces informations doivent figurer sur le document d'accompagnement, qui doit être contrôlé lors de l'arrivée des animaux sur le marché par une personne désignée par l'organisateur du marché (art. 29 de l'ordonnance sur les épizooties ; RS 916.401). Les cas échéant, celle-ci doit exiger du chauffeur qu'il remplisse le document entièrement. Une version électronique du document d'accompagnement est en cours d'élaboration. Elle fournira de nouvelles possibilités de documenter complètement la durée du transport.

5./6. L'OSAV élabore actuellement les critères relatifs aux exigences que l'infrastructure sur le marché au bétail doit remplir pour améliorer qualitativement le temps de repos accordé aux animaux. Ces exigences précises seront publiées dans une fiche thématique, vraisemblablement à la fin 2020, lorsque ces travaux seront terminés.

Réponse du Conseil fédéral.