Renforcer la médecine pédiatrique en tenant compte dans les tarifs de l'assurance sociale des adaptations apportées aux moyens et appareils

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet de loi au Parlement afin de créer la base légale nécessaire au financement tarifaire des adaptations efficaces et sûres des moyens et appareils pour les enfants et les adolescents.

Begründung

La taille et le poids des enfants et des adolescents variant fortement, les instruments et le matériel doivent être disponibles dans le plus grand nombre de tailles possible. Or, ce stockage de matériel rarement utilisé est cher et n'est pas rentable. Il ne peut être qu'en partie couvert par les prestations d'intérêt général, et seul le matériel qui a effectivement été utilisé peut faire l'objet d'un remboursement tarifaire.

Il arrive souvent que le matériel nécessaire manque parce qu'il n'est plus disponible sur le marché ou qu'il n'est quasiment pas utilisé. Prenons un exemple : un hôpital pédiatrique n'a que deux tailles de cathéter urinaire en stock, à savoir un pour les nourrissons et un pour les adultes. Lorsqu'un garçon de cinq ans souffre de rétention urinaire, le personnel soignant doit utiliser une sonde gastrique, parce que le cathéter urinaire pour les nourrissons glisse et que celui pour les adultes est beaucoup trop grand. Or, cette sonde gastrique ne peut être facturée à l'assurance parce qu'elle n'est pas utilisée de manière orthodoxe.

Il faut donc que le Conseil fédéral présente un projet de loi au Parlement pour permettre la facturation du matériel qui a été adapté pour les soins aux enfants et adolescents.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tient également à garantir des soins de santé adaptés et de bonne qualité aux tarifs les plus bas possibles pour tous les groupes de patients, comme il l'a déjà indiqué dans ses réponses aux interpellations Eymann 18.3915, "Hôpitaux pédiatriques de Zurich, Saint-Gall et Bâle, Clinique pédiatrique de Berne et autres cliniques pédiatriques. Remboursement insuffisant des prestations dans le domaine ambulatoire" et Hess Lorenz 18.4368, "Les tarifs en médecine pédiatrique sont-ils vraiment trop bas pour fournir des soins médicaux efficients ?".

L'utilisation appropriée et économique de matériel à usage courant est déjà indemnisée sur le plan tarifaire à l'heure actuelle. Conformément à l'interprétation générale 20 du tarif pour les prestations médicales ambulatoires Tarmed (GI-20), le matériel à usage courant est soit facturé au prix d'achat soit déjà pris en compte dans les positions tarifaires correspondantes (si le prix d'achat par unité ne dépasse pas 3 francs). Dans le domaine stationnaire, le matériel à usage courant est compris dans les forfaits par cas, et donc également indemnisé.

Les tarifs pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS) ne doivent pas dépasser les coûts, justifiés de manière transparente, permettant de fournir des prestations de manière efficiente. Les fournisseurs de prestations se chargent de l'achat et de la gestion des stocks de matériel à usage courant. Le cas échéant, ils peuvent collaborer pour optimiser les procédures et garantir la disponibilité de matériel rarement utilisé. Le financement de stocks par l'AOS contreviendrait aux dispositions légales appliquées aux tarifs.

Les partenaires tarifaires sont responsables de la détermination, de l'adaptation et du suivi de tarifs adéquats et conformes à la loi. Comme il l'a déjà mentionné dans son avis relatif à la motion CSSS-E 19.3957, le Conseil fédéral restera particulièrement attentif, dans le cadre de ses compétences, à l'évolution des structures tarifaires de la médecine pédiatrique. Une adaptation des bases légales n'est pas nécessaire. La motion doit donc être rejetée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.