Ausgangslage

Des dispositions légales doivent être édictées selon lesquelles les membres de l'Assemblée fédérale ne sont pas autorisés à accepter de mandats rémunérés de la part d'entreprises ou d'organisations qui pourraient être concernées par les actes législatifs élaborés dans les commissions parlementaires dont ils font partie.

Si le Bureau constate un conflit entre le mandat d'un membre de l'Assemblée fédérale et le domaine de compétence d'une commission dans laquelle il siège, le parlementaire doit renoncer soit au mandat, soit à son siège dans la commission concernée.

Ne sont concernés par cette réglementation ni les mandats exercés par le parlementaire dans le cadre de son activité professionnelle principale, ni les mandats qu'il exerçait déjà au moins une année avant de siéger dans la commission concernée, ni les mandats qui, directement ou indirectement, lui rapportent moins de 5000 francs par année.

Wortlaut

Des dispositions légales doivent être édictées selon lesquelles les membres de l'Assemblée fédérale ne sont pas autorisés à accepter de mandats rémunérés de la part d'entreprises ou d'organisations qui pourraient être concernées par les actes législatifs élaborés dans les commissions parlementaires dont ils font partie.

Si le Bureau constate un conflit entre le mandat d'un membre de l'Assemblée fédérale et le domaine de compétence d'une commission dans laquelle il siège, le parlementaire doit renoncer soit au mandat, soit à son siège dans la commission concernée.

Ne sont concernés par cette réglementation ni les mandats exercés par le parlementaire dans le cadre de son activité professionnelle principale, ni les mandats qu'il exerçait déjà au moins une année avant de siéger dans la commission concernée, ni les mandats qui, directement ou indirectement, lui rapportent moins de 5000 francs par année.

Begründung

L'exercice par des parlementaires fédéraux de mandats rémunérés peut représenter une menace pour leur indépendance.

Dans un système de milice tel que le connaît la Suisse, certains liens entre les parlementaires et l'économie ou les associations sont inévitables, voire utiles. L'acceptation de mandats rémunérés est en revanche problématique et même préjudiciable à l'indépendance des parlementaires, donc aux commissions elles-mêmes, lorsqu'il s'agit des domaines dans lesquels une commission élabore des dispositions légales, si l'élu concerné en est déjà membre.

Dans ces cas, il faut décréter une interdiction absolue dont seuls seraient exclus les mandats exercés par le parlementaire dans le cadre de son activité professionnelle principale, les mandats exercés avant la nomination du parlementaire dans la commission et les mandats ne rapportant qu'une rémunération modeste.

La réglementation adoptée devra respecter le caractère de milice du Parlement fédéral.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 15.12.2022

Classement