Wortlaut

La législation fédérale est modifiée de sorte à préciser le droit d'expression des cantons lors des campagnes de votations fédérales.

Begründung

Un récent arrêt du Tribunal fédéral a restreint le droit d'expression des cantons lors des campagnes de votations fédérales. Cette modification de la jurisprudence pose la question du rôle des cantons lors de votations fédérales qui les concernent directement.

Afin de clarifier la situation, une modification de la législation fédérale est nécessaire. Cette modification permettrait de donner aux cantons la place qu'ils méritent dans le système institutionnel suisse.