Encourager la restitution de produits phytosanitaires dont l'autorisation a été retirée sans délai d'utilisation

Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner si la Confédération, en sa qualité d'autorité d'homologation, peut verser des indemnités en cas de restitution de produits phytosanitaires, lorsqu'une autorisation est retirée abruptement et qu'aucun délai d'utilisation adéquat ne peut être accordé ?

Begründung

Le chlorothalonil est la deuxième substance active de suite dont l'autorisation a été retirée sans qu'un délai d'utilisation ne soit accordé. Il faut s'attendre à ce que l'on procède de même avec d'autres substances actives. Cette façon de faire pose des problèmes dans la pratique. Les utilisateurs ont acheté ces produits en se fiant à l'autorisation du point de vue légal. Ils ont pu jusqu'ici compter sur des délais d'utilisation fixés dans la loi. Or un changement de pratique est en train de s'opérer pour ce qui est des autorisations. Afin que les stocks encore disponibles soient ramenés et détruits aux points de vente, il est nécessaire d'inciter les personnes concernées à restituer les produits phytosanitaires en question.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 31 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaire (OPPh, RS 916.161), aucun délai de vente ne peut être accordé en cas de préoccupation immédiate pour la santé humaine et pour l'environnement. Il n'existe pas de " délai d'utilisation réglementé par la loi " sur lequel les utilisateurs peuvent compter de bonne foi. Au contraire, selon l'article 67 OPPh, l'utilisation peut également être interdite sans délai dans ce genre de situation. C'est ce qui a été fait pour le chlorothalonil avec publication d'une décision de portée générale dans la Feuille fédérale du 17 décembre 2019 (FF 2019 7986).

L'Office fédéral de l'agriculture a informé dès le 29 juillet 2019 via un communiqué de presse de son intention de retirer l'autorisation de ces produits. Les agriculteurs de même que les revendeurs étaient donc informés des intentions de l'OFAG.

L'OPPh ne prévoit pas de dédommager les personnes qui auraient acquis un produit avant qu'une telle décision d'interdiction ne soit prise et qui ne peuvent donc plus l'utiliser. L'OPPh oblige cependant les personnes qui mettent en circulation des produits phytosanitaires à reprendre les produits qui ne peuvent plus être utilisés et à les éliminer dans les règles.

Vu les dispositions déjà en vigueur relatives à la reprise des produits, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de développer la base légale nécessaire pour dédommager les personnes qui ne peuvent plus utiliser un produit phytosanitaire suite au retrait de l'autorisation.

Réponse du Conseil fédéral.