Wortlaut

L'article 125 du Code civil est modifié comme suit :

Art. 125

Al. 1

Les époux peuvent régler librement l'entretien en cas de divorce par contrat de mariage. La convention est reçue en la forme authentique.

Al. 2

En l'absence de convention au sens de l'alinéa 1, une contribution d'entretien peut être fixée pour deux ans au plus en vue d'une réinsertion professionnelle.

Al. 3

En l'absence de convention au sens de l'alinéa 1, une contribution d'entretien est due si le mariage a duré au moins 20 ans, que l'époux soit âgé de 55 ans révolus et que sa réinsertion professionnelle pendant la séparation ait échoué. L'entretien prend fin dès qu'un époux prend sa retraite.

Al. 4

Le montant des contributions visées aux alinéas 2 et 3 est fixé selon la méthode utilisée au lieu de domicile de l'ayant droit pour calculer le minimum vital d'une personne seule dans le contexte de la poursuite pour dettes.

Begründung

Aujourd'hui, 40 % des couples suisses divorcent. L'ancien droit du divorce faisait appel au principe de la faute dans le contexte du mariage. En cas de divorce, le fautif se voyait contraint de verser une rente d'entretien. Le droit actuel prévoit aussi une contribution d'entretien, mais ne la lie pas à la notion de faute. Lorsque le mariage a eu une grande influence sur la manière dont un époux a orienté sa vie, celui-ci a droit à une rente lui permettant de conserver le niveau de vie qu'il avait pendant le mariage, et ce même s'il a choisi lui-même de divorcer ou de ne pas avoir d'activité lucrative pendant le mariage (parfois contre la volonté de l'autre époux). Le mariage implique dès lors une responsabilité causale financière pour l'époux gagnant le plus. Cette logique n'a toutefois plus lieu d'être aujourd'hui alors que tout le monde bénéficie de l'égalité de traitement et d'une formation professionnelle de qualité. D'où la nécessité de modifier le droit de l'entretien, de manière que les époux puissent régler cette question par contrat. S'ils ne le font pas, une obligation d'entretien de deux ans au plus pourra être ordonnée pour permettre à l'époux au bénéfice de la contribution de se réinsérer professionnellement (une exception est prévue si celui-ci a plus de 55 ans et que le mariage ait duré particulièrement longtemps). Contrairement à la contribution d'entretien actuelle, qui est fondée sur le niveau de vie pendant le mariage, celle à mettre en place sera fixée en fonction du minimum vital selon le droit de la poursuite pour dettes.