Wortlaut

L'"empreinte législative" sera documentée à chaque étape importante du processus de législation ; la transparence devra notamment être faite sur les informations fournies par des experts externes et des organisations lors de l'élaboration par l'administration des travaux préparatoires des lois, tout comme sur le recours à de tels experts et organisations durant ce processus.

Les points suivants devront être réglementés :

1. Dans les explications accompagnant les projets envoyés en consultation, on indiquera quels experts externes à l'administration et quels représentants d'intérêts ont été impliqués dans quelles questions lors de l'élaboration d'avant-projets (par ex. en qualité de membres de groupes de travail). Les rapports des groupes de travail et les informations fournies par des lobbyistes seront documentés et publiés.

2. Les messages du Conseil fédéral et les rapports établis par des organes du Parlement (lorsque ce dernier élabore lui-même des projets) devront satisfaire aux mêmes conditions.

3. Les commissions parlementaires devront systématiquement rendre compte des contacts qu'elles établissent avec des experts externes à l'administration et avec des lobbyistes (par ex. lors d'auditions) et rendre aussi publiques les informations fournies par ceux-ci.

Begründung

Le lobbyisme fait partie de notre démocratie pluraliste, et il est dans l'intérêt de cette dernière et de notre État que les groupements les plus divers s'expriment et influent sur les décisions politiques à prendre. Mais, pour être légitimes dans un État de droit et une démocratie, les activités de lobbyisme doivent satisfaire à trois conditions essentielles : la transparence, l'intégrité et l'égalité des chances en la matière. Les choses doivent être transparentes et il doit être possible de savoir en tout temps qui a défendu quels intérêts au cours du processus législatif.

Une enquête de Transparency International Suisse montre que les activités de lobbyisme ne sont pas encore réglées de manière suffisante au niveau fédéral. Des prises d'influence massives continuent à avoir lieu dans l'ombre, que ce soit lors des travaux préparatoires internes à l'administration, dans le cadre de groupes informels réunissant des députés et des lobbyistes ou encore au sein des commissions parlementaires, lesquelles ne font l'objet d'aucune publicité.

Le Conseil fédéral ayant réaffirmé à plusieurs reprises, dans ses réponses à des interventions parlementaires (19.3567, 15.438), qu'il revenait au Parlement de régler de manière transparente les activités de lobbyisme, il importe que celui-ci prenne les choses en main. Il est temps de renforcer la confiance dans notre démocratie en documentant l'"empreinte législative" des lobbyistes.