Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de développer les prestations d'identification des victimes et de prise en charge auxquelles les réfugiés victimes de violences et de traumatismes peuvent avoir recours dans les centres fédéraux pour requérants d'asile ainsi que l'accès à des offres fournies par des prestataires externes. L'objectif est de remédier à la pénurie de prestations spécialisées en psychologie, notamment en pédopsychiatrie.

Une minorité de la commission (Bircher, Buffat, Cottier, Fluri, Jauslin, Marchesi, Rüegger, Rutz Gregor, Silberschmidt, Steinemann) propose de rejeter la motion.

Begründung

À la page 8 de son rapport en réponse au postulat 16.3407 déposé par la conseillère nationale Yvonne Feri, le Conseil fédéral fait état de la nécessité de prendre des mesures afin que les réfugiés victimes de violences - en particulier les femmes et les filles - " puissent accéder aux prestations de soutien indispensables à leur rétablissement ". Selon le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), les mesures en question consistent principalement à améliorer l'identification des victimes et à développer les prestations psychologiques et pédopsychiatriques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime, comme la commission, qu'une grande importance doit être accordée, dans les centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA), à l'identification et à la prise en charge professionnelle et appropriée des victimes de violences et de traumatismes. Dans son rapport en réponse au postulat 16.3407 déposé par la conseillère nationale Yvonne Feri, le Conseil fédéral passe en revue les offres existantes dans les CFA et charge le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) d'élaborer et mettre en oeuvre, en collaboration avec les acteurs pertinents, des mesures plus poussées, notamment en matière de sensibilisation et de formation des prestataires de services dans les domaines de la santé, de l'encadrement et de la sécurité. A titre d'exemple, les collaborateurs de tous les CFA seront formés, entre septembre et novembre 2020, au dépistage de troubles post-traumatiques et informés des possibilités de soutien pour les requérants d'asile concernés. En outre, l'OFSP et le SEM examinent si une formation continue systématique sur le thème " santé mentale et migration " peut être proposée en 2021 aux médecins partenaires. Par ailleurs, les collaborateurs chargés de mener les procédures d'asile sont régulièrement sensibilisés et formés à la prise en charge des victimes de violences ou d'exploitation sexuelles et à l'identification des troubles psychiques qui s'ensuivent. D'autres mesures ont été lancées et feront l'objet d'un rapport qui sera remis au Conseil fédéral en 2021.

Tous les requérants d'asile hébergés dans les CFA ont accès aux soins de santé selon le modèle du médecin de famille. Chaque CFA dispose d'un service de santé qui peut adresser les requérants d'asile souffrant de problèmes somatiques ou psychiques à des médecins dans le canton d'implantation du centre. Le Conseil fédéral est conscient qu'il existe actuellement une pénurie de prestations spécialisées en psychologie, notamment en pédopsychiatrie. Cependant, ces lacunes ne concernent pas seulement les requérants d'asile logés dans les CFA, mais bien l'ensemble de la population résidant en Suisse.

Dans le rapport " Avenir de la psychiatrie en Suisse " produit en 2016 en réponse au postulat 10.3255 Stähelin, le Conseil fédéral a fait état de ces lacunes et présenté différentes mesures destinées à développer l'offre de soins psychiatriques et à promouvoir la formation dans ce domaine. La même année, il a publié son rapport " Mesures prévues pour la santé psychique en Suisse " en réponse au postulat 13.3370 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États. Dans le cadre du dialogue Politique nationale de la santé, la Confédération et les cantons ont ensuite adopté un plan d'action visant à améliorer la santé psychique en Suisse, qui est mis en oeuvre par différents services fédéraux, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, les cantons et divers prestataires de services. Un déficit subsiste donc encore en matière de traitements psychiatriques et psychothérapeutiques pour les enfants et les adolescents dans la mesure où les formations médicales spécialisées durent plusieurs années dans ce domaine. Les mesures qui ont été adoptées s'avèrent cependant efficaces et permettront de renforcer durablement l'offre.

Selon le Conseil fédéral, des mesures appropriées ont été prises pour lutter contre la pénurie d'offres.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.