Wortlaut

En raison d'une pénurie de pilotes de locomotive, les CFF suppriment chaque jour 200 liaisons ferroviaires dans toute la Suisse. Ainsi, les prestations du trafic régional, commandées et cofinancées par les cantons, ne sont plus proposées. Cette nouvelle réduction de l'offre des CFF est grave et nuit à l'image de la Suisse, connue pour son réseau ferroviaire.

Dans ce contexte, j'adresse les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment en est-on arrivé à cette erreur de planification ?

2. Que pense le Conseil fédéral de la fonction de surveillance de l'Office fédéral des transports (OFT) ? La problématique de la pénurie de pilotes de locomotive et la mauvaise planification du personnel se profilaient déjà depuis plus longtemps. L'OFT a-t-il omis de s'entretenir à temps avec les comités directeurs ?

3. L'OFT a adressé une lettre aux CFF leur indiquant qu'il n'était pas tolérable de manquer à leurs obligations concernant les services commandés et cofinancés par les pouvoirs publics. Qu'est-ce que cela signifie à court terme, alors qu'il est évident qu'il y a un manque de personnel ?

4. Quelles conséquences financières ces suppressions ont-elles sur les cantons et les CFF ? Qui les finance ? Comment les prestations non fournies seront-elles sanctionnées ?

5. Quand et comment les CFF ont-ils informé les gouvernements concernés des suppressions de trains ? Quand et comment les ont-ils intégrés dans d'autres scénarios et stratégies possibles ?

6. Le canton d'Argovie, quatrième plus grand de Suisse, est particulièrement touché par ces suppressions. Des liaisons ferroviaires importantes sont totalement ou partiellement supprimées dans toutes les régions du canton. Le Fricktal est aussi spécialement touché. Le fait que le canton d'Argovie va perdre d'importantes liaisons directes lors de la prochaine étape d'aménagement ferroviaire est particulièrement significatif. Le Conseil fédéral est-il prêt à analyser la situation avec chacun des gouvernements cantonaux concernés dans le but d'obtenir une amélioration ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Par le passé, les CFF ont fait des erreurs d'estimation en termes de besoin, d'affectation et de formation du personnel des locomotives. Ces planifications ont été corrigées et réalignées en 2019. Or la crise du coronavirus est venue accentuer la situation, déjà tendue, car pour une longue période, les cours de formation ou de formation continue n'ont pas pu avoir lieu ou que de manière réduite. À la fin août 2020, il manquait aux CFF 211 conducteurs de locomotive.

2. L'Office fédéral des transports (OFT) a une tâche de surveillance de la sécurité des transports publics ainsi que du fret ferroviaire et routier. L'OFT n'exerce cependant pas sa surveillance sur les décisions opérationnelles des entreprises de transport. La planification du personnel relève de la seule responsabilité des CFF.

3. La Confédération, représentée par l'OFT, est intervenue auprès des CFF, car des prestations convenues par contrat non pas été exécutées. En principe, elle attend des CFF qu'ils exécutent toutes les prestations commandées et financées par les pouvoirs publics. Elle a communiqué son désaccord quant à la suppression de lignes entières de RER. Le Conseil fédéral demande que la restriction soit réduite à la durée minimale nécessaire et que les chaînes de transport soient assurées.

4. La Confédération est intervenue auprès des CFF. L'OFT veillera à ce que les prestations non fournies ne soient pas indemnisées par les commanditaires. Les CFF prennent à leur charge les coûts du remplacement des trains dû à la pénurie de conducteurs de locomotive. Ce type de prestations ne fait pas non plus partie du dédommagement des déficits, décidé par le Parlement dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

5. Les CFF ont été et sont en contact avec l'OFT et les cantons commanditaires. Les restrictions de l'offre ont été discutées préalablement avec les cantons concernés. Selon le Conseil fédéral, il va de soi que les CFF informent les commanditaires de manière transparente et en temps opportun de la reprise des transports.

6. Les annulations de train en raison de la pénurie de conducteurs de locomotive concernent de nombreux cantons de la Suisse romande, du Plateau, de la Suisse du nord-ouest ainsi que celui de Zurich. Le canton d'Argovie n'est pas spécifiquement désavantagé. La situation est analysée par les CFF, l'OFT et les cantons commanditaires et, au niveau national, dans le cadre de la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics. Il n'y a aucun lien entre la pénurie de conducteurs de locomotive et le développement de l'offre dans le contexte de la prochaine étape d'aménagement.

Réponse du Conseil fédéral.