Wortlaut

Le mouvement terroriste turc d'extrême droite des "loups gris" s'est illustré dans différents pays européens par des attaques sanglantes contre des défenseurs des droits de l'Homme et des minorités kurde et arménienne. En date du 4 novembre 2020, le Conseil des ministres français, sur proposition du ministre de l'Intérieur, a prononcé la dissolution de ce mouvement. Des députés allemands ont demandé à leur gouvernement d'entreprendre les mêmes démarches.

Ce mouvement d'extrême droite est également présent dans notre pays et s'est déjà signalé par des attaques contre des manifestants kurdes et des menaces lors d'initiatives pour reconnaître le génocide arménien. En 2017, ce mouvement a planifié une réunion d'envergure à Reinach. Le service de renseignement de la Confédération n'avait, à l'époque, pas jugé bon d'interdire cette réunion. Depuis l'accession au pouvoir de l'actuel régime turc, celui-ci fait ouvertement pression sur les opposants réfugiés en Europe et en Suisse et de nouvelles actions violentes de ce groupement terroriste sont à craindre.

1. Comment le Conseil fédéral peut-il justifier que l'on laisse une organisation terroriste, interdite dans des pays voisins, agir librement dans notre pays ?

2. Les réfugiés politiques turcs et kurdes ont-ils un droit à être protégé des personnes et organisations qui les ont obligé à fuir leur pays ?

3. Le Conseil fédéral entend-il prendre une rapide décision et interdire le mouvement des "loups gris" comme cela est déjà le cas dans certains pays voisins ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. Le Conseil fédéral peut interdire une organisation ou un groupement qui, directement ou indirectement, propage, soutient ou promeut d'une autre manière des activités terroristes ou l'extrémisme violent, menaçant ainsi concrètement la sûreté intérieure ou extérieure (art. 74, al.1, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement, LRens, RS 121). Une telle interdiction doit se fonder sur une décision des Nations Unies ou de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (art. 74, al. 2, LRens) ou, à l'avenir, uniquement sur une interdiction ou des sanctions prononcées par les Nations Unies (modification du 25 septembre 2020 adoptée par le Parlement). S'agissant du mouvement des " loups gris ", aucune interdiction ni sanction n'a jusqu'ici été prononcée. Le Conseil fédéral ne peut donc pas interdire cette organisation. Pour l'heure en Suisse, seuls des groupes terroristes comme " Al-Qaïda " ou " État islamique " et des organisations apparentées dont les activités représentent une menace majeure pour la sécurité intérieure et extérieure du pays ont fait l'objet d'une interdiction.

2. Les réfugiés reconnus comme tels en Suisse ne doivent pas craindre pour leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté et bénéficient d'une protection contre toute pression psychique insupportable. En tant que détenteurs d'un permis de séjour, il doivent comme le reste de la population pouvoir jouir sans entrave de leurs libertés civiles et de leurs droits fondamentaux, liberté d'expression incluse. Les services de sécurité prennent au sérieux toute notification d'activités illégales. Si certains membres ou sympathisants du mouvement " loups gris " devaient se livrer à des actions mettant en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, les mesures de prévention et de répression appropriées au sens de la LRens et du code pénal seraient alors prises.

Réponse du Conseil fédéral.