Wortlaut

Combien de patients venant de l'étranger sont actuellement traités dans les hôpitaux suisses parce qu'ils ont contracté la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) ?

Qui est à l'origine du traitement de ces personnes dans notre pays ? La Suisse a-t-elle reçu une demande officielle de gouvernements étrangers ou les autorités suisses ont-elles proposé d'elles-mêmes de mettre une partie des capacités de nos hôpitaux à la disposition de patients venant de l'étranger atteints par la maladie ?

La Suisse obtient-elle une contrepartie des États qui bénéficient de son geste caritatif ?

Comment justifier que notre système de santé doive supporter cette charge décidée volontairement alors que le renforcement des mesures est justifié par le fait que le système de santé risque d'être débordé ?

Begründung

Tous les partis en conviennent : il faut absolument éviter que notre système de santé soit débordé. Les autorités fédérales et cantonales justifient encore et toujours le renforcement des mesures par le fait que les hôpitaux risquent d'être débordés. Des éléments indiquent toutefois que, dans les régions frontalières, de nombreux lits sont occupés par des patients étrangers atteints de COVID-19. Plusieurs hôpitaux suisses ont déjà mis au printemps 2020 des lits à la disposition de patients atteints de COVID-19 venant de pays limitrophes. La France en particulier a profité à l'époque de la générosité de notre pays. Et maintenant, elle s'offusque de la décision des autorités suisse de laisser les pistes de ski ouvertes. L'UDC ne comprend absolument pas pourquoi la Confédération et les cantons renforcent les mesures tout en accueillant des patients de l'étranger atteints de COVID-19 qui pèsent sur notre système de santé.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ne répertorie pas toutes les personnes étrangères qui sont traitées dans les hôpitaux suisses en raison du COVID-19. L'OFSP se tient toutefois à disposition pour réceptionner de manière centralisée des demandes venant de l'étranger concernant la prise en charge de patients atteints du COVID-19 et pour examiner ces demandes en étroite collaboration avec le Service sanitaire coordonné (SSC) et les cantons. C'est ainsi, par exemple, que des patients français résidant dans les zones frontalières ont été pris en charge au printemps 2020. Actuellement, l'OFSP n'a connaissance d'aucune demande de ce type.

2. Au printemps 2020, des patients français atteints du COVID-19 ont été pris en charge à la demande des autorités françaises.

3. En signant l'accord sur la libre circulation, la Suisse a repris le droit de coordination européen pour les assurances sociales (règlements [CE] n° 883/2004 et n° 987/2009). Sur cette base, les personnes légalement affiliées au système d'assurance-maladie d'un État de l'Union européenne (UE) peuvent se faire traiter en Suisse et inversement, les personnes assurées en Suisse peuvent se faire soigner dans l'UE. Les frontaliers légalement assurés dans un pays de l'UE ont, eux aussi, droit à tous les soins jugés nécessaires durant la durée de leur séjour en Suisse. Si ces personnes tombaient malades du COVID-19 en Suisse, elles bénéficieraient de l'assistance médicale nécessaire. Les coûts des traitements médicaux prodigués en Suisse sont pris en charge par les assureurs concernés dans l'UE au titre de l'entraide internationale en matière de prestations. Les coûts relatifs aux patients français traités ce printemps en Suisse ont également été remboursés par des assureurs-maladie en France.

4. La Suisse entretient des liens étroits avec les États voisins, en particulier avec les régions frontalières. L'accueil de patients français au printemps 2020 s'inscrivait dans la tradition humanitaire de la Suisse et les relations étroites de voisinage avec la France. Les demandes qui parviennent à l'OFSP concernant l'accueil de patients étrangers atteints du COVID-19 sont examinées en détail avec la participation du Service sanitaire coordonné (SSC). La décision est prise sur la base de différentes informations, notamment celles relatives à l'occupation des lits d'hôpitaux correspondants. Les transferts éventuels s'opèrent d'entente avec les cantons concernés.

Réponse du Conseil fédéral.