Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de fournir des informations sur la manière dont il entend garantir une stabilité du réseau électrique suisse suffisante pour le bon fonctionnement de l'infrastructure numérique du pays, après l'abandon des négociations sur l'accord-cadre avec l'UE.

1. Quelles sont les conséquences de l'abandon des négociations sur l'approvisionnement en électricité de la Suisse, et partant sur la stabilité de nos réseaux de communication ?

2. Quel serait l'impact d'une défaillance des infrastructures numériques sur la vie sociale et économique ?

3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il maintenir les infrastructures critiques en cas de collapse des réseaux de communications et des outils numériques en raison d'une coupure de courant ? Quelles mesures de sauvegarde prévoit-il en cas de panne généralisée ?

Begründung

Depuis 2007, la Suisse mène des négociations en vue d'un accord bilatéral avec l'UE dans le domaine de l'électricité, l'objectif étant de conclure un accord global sur l'énergie. Les points essentiels consistent à assurer l'approvisionnement en électricité et la stabilité du réseau, ce qu'aucun pays ne peut faire seul dans un secteur aussi interconnecté que celui de l'énergie.

La consommation d'électricité augmente en Suisse et les conséquences d'une pénurie pourraient être désastreuses pour notre pays. En cas de crise, chaque pays verrait midi à sa porte, surtout s'il n'est pas lié par un accord prévoyant l'intégration de la Suisse.

La numérisation de la société et de l'économie est souhaitable et nécessaire. Pour disposer d'infrastructures de réseau et de communication efficaces, éléments absolument nécessaires à la numérisation de l'ensemble du pays, il faut un bon approvisionnement en électricité. En effet, une importante coupure de courant entraînerait rapidement une défaillance de la téléphonie mobile et de la transmission de données. Sans oublier qu'une alimentation en électricité moderne dépend aussi de systèmes de transmission de données fiables et entièrement interconnectés. Dans son rapport sur les risques 2020, l'Office fédéral de la protection de la population indique que les pénuries d'électricité représentent le plus grand risque dans le domaine Technique.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral rappelle que c'est au secteur de l'énergie qu'il incombe d'assurer l'approvisionnement en électricité. La Confédération et les cantons, quant à eux, veillent à instaurer le cadre nécessaire pour permettre à ce secteur d'assumer cette tâche de manière optimale.

Question 1 :

Le Conseil fédéral ayant décidé de ne pas signer l'accord institutionnel avec l'Union européenne, la conclusion d'un accord sur l'électricité ne semble plus d'actualité pour l'instant. En juin 2021, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), d'analyser, en collaboration avec la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) et d'entente avec Swissgrid, la société nationale du réseau de transport, les effets à court et à moyen terme sur la sécurité du réseau et sur la sécurité d'approvisionnement. Le DETEC et l'ElCom examinent déjà les mesures supplémentaires qui pourraient être prises en vue d'assurer la sécurité d'approvisionnement à court terme, et présenteront un rapport à ce sujet au Conseil fédéral d'ici fin 2021.

Question 2 :

Le bon fonctionnement des infrastructures de télécommunication est primordial pour la vie sociale et économique. Une défaillance ou une simple réduction de la performance de ces installations est susceptible de l'entraver fortement, par exemple en cas de panne touchant les services d'appels d'urgence. Les répercussions effectives d'un tel événement dépendent dans une large mesure de sa portée et de sa durée mais également des autres possibilités sécurisées qui existent pour assurer le maintien des liaisons.

Question 3 :

Dans le cadre de la Stratégie nationale pour la protection des infrastructures critiques, l'Office fédéral de la protection de la population examine en collaboration avec les organes de surveillance, les organes de régulation et les exploitants concernés, les moyens d'améliorer davantage la résilience des infrastructures critiques, notamment celles liées aux télécommunications. Les établissements financiers d'importance systémique notamment ont été raccordés au réseau radio de sécurité Polycom afin d'assurer la coordination entre les acteurs concernés en cas de problème. Par ailleurs, il est prévu de raccorder les principaux exploitants d'infrastructures critiques à un système national d'échange de données sécurisé. En cas de panne d'électricité ou de défaillance des réseaux de télécommunication publics, ce système assurerait la liaison à large bande entre les organes fédéraux, les cantons (autorités et organisations d'intervention chargées du sauvetage et de la protection y c.) et les exploitants d'infrastructures critiques pendant au moins deux semaines. En ce qui concerne les services de télécommunication mobiles particulièrement importants, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion en décembre 2020 que les exploitants de réseaux de télécommunication devaient prendre des mesures supplémentaires (notamment des groupes électrogènes de secours) pour gérer une crise d'approvisionnement en électricité. Il veut d'abord que l'accès aux appels d'urgence par le réseau mobile soit assuré, même en cas de panne d'électricité. A plus long terme, il souhaite améliorer la desserte en services mobiles vocaux et en services de transmission des données en cas de crise d'approvisionnement en électricité. Il a chargé le DETEC de lui présenter d'ici fin 2021 un projet à mettre en consultation qui englobe ces objectifs au niveau de l'ordonnance.

Réponse du Conseil fédéral.