Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit les bases légales afin d'optimiser sa capacité de conduite en situation de pandémie :

1. une délégation du Conseil fédéral doit être constituée au plus tard lorsqu'une pandémie menace, afin de procéder à un examen préliminaire de l'opportunité pour le Conseil fédéral de qualifier la situation de particulière ou d'extraordinaire au sens de la loi sur les épidémies et de prendre toutes les mesures qui s'ensuivent ; la délégation soumet des propositions au Conseil fédéral ;

2. un état-major de direction, dans lequel une représentation des différents départements, offices fédéraux, cantons et partenaires sociaux est assurée, doit être mis en place avant que la situation soit qualifiée de particulière ou d'extraordinaire au sens de la loi sur les épidémies.

Begründung

La maîtrise de la pandémie de COVID-19 et de la crise sociale et économique qu'elle a entraînée ont mis à l'épreuve la gradation des situations prévue dans la loi sur les épidémies. La structure de conduite, en particulier, recèle un grand potentiel d'amélioration. La présente motion vise à l'exploiter.

La maîtrise de la pandémie de COVID-19 a été menée dans une large mesure d'un point de vue épidémiologique, au point que les décisions ont parfois été unilatérales et ont négligé d'autres aspects de la politique sanitaire, de la politique économique et de la politique financière, notamment. Cette unicité de point de vue est due au fait qu'un seul département responsable du dossier élabore et propose les mesures presque tout seul. Un tel mode de fonctionnement a tendance à déboucher sur des décisions unilatérales.

La présente motion vise à modifier la structure de conduite de manière à ce que les mesures prises par le Conseil fédéral soient, dès le départ, le fruit d'un équilibre entre les dossiers, les différents intérêts en présence et les conflits entre eux. Assurer la diversité des points de vue dans la prise de décision améliore au surplus la qualité des décisions.

Premièrement, les situations et les crises doivent être traitées d'un point de vue interdépartemental au Conseil fédéral. Pour atteindre cet objectif, il faut constituer une délégation du Conseil fédéral chargée de procéder dès le début de pandémie, mais spécialement en situation particulière ou extraordinaire, à un examen préliminaire sous différents angles des mesures à prendre.

Deuxièmement, le Conseil fédéral doit pouvoir compter sur le soutien de spécialistes en gestion de crise. Pour atteindre cet objectif, il faut constituer un état-major de conduite en veillant à un équilibre entre les dossiers, les représentants des différents organes de décision et d'exécution et les milieux concernés.

Toutes ces mesures doivent être mises en place avant le déclenchement d'une crise, en d'autres termes la délégation du Conseil fédéral et l'état-major de direction doivent être créés en situation normale et ils doivent avoir l'occasion de vivre à plusieurs reprises la gradation des situations afin de travailler sans accrocs en cas de crise.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'optimiser la gestion de la crise. Il dispose déjà d'organes et d'états-majors de direction chargés de mener des examens préliminaires, comme l'exige le motionnaire. Deux états-majors de crise interdisciplinaires ont été mandatés pour coordonner la gestion de la crise pendant la situation particulière et la situation extraordinaire : l'État-major du Conseil fédéral chargé de gérer la crise du coronavirus (EMCC) et l'État-major fédéral Protection de la population (EMFP). Le rapport concernant l'évaluation de la gestion de crise pendant la pandémie de COVID19 (1ère phase) (www.chf.admin.ch > Documentation > Conduite stratégique > Gestion de crises) constate que ces deux organes ont principalement servi d'utiles plateformes d'échanges et d'informations. De ce fait, ils n'ont pas entièrement exercé leurs rôles et leurs tâches. C'est pourquoi, sur la base des recommandations du rapport, le Conseil fédéral a formulé un mandat le 11 décembre 2020 pour évaluer et harmoniser les tâches, les compétences et la responsabilité des états-majors de crise. La mise en oeuvre des mandats est en cours.

Les bases légales en vigueur permettent d'adopter toutes les mesures visant à optimiser la gestion de la crise et à augmenter la résilience. Toutefois, la Chancellerie fédérale et les départements vérifient actuellement si les ordonnances en vigueur, les directives, les plans stratégiques et les plans relatifs à la gestion de la crise doivent être remaniés compte tenu de la durée et la complexité de la crise. Ils enverront un rapport au Conseil fédéral d'ici à la fin 2021.

Par ailleurs, le Conseil fédéral évaluera de près la lutte menée contre l'épidémie de COVID19 et notamment les structures de direction. Les modifications nécessaires, y compris pour gestion de la crise, seront soumises au Parlement dans un projet de révision de la loi sur les épidémies (LEp). Cependant, il est trop tôt pour préciser les bases légales sans avoir évalué de manière systématique les expériences tirées de la pandémie de COVID-19.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.