Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre rapidement des mesures de construction ou éventuellement des mesures d'exploitation s'appliquant aux centrales hydroélectriques et visant à protéger les anguilles et les autres poissons migrateurs. Si nécessaire, d'autres mesures déployant leurs effets rapidement devront être prises pour protéger les anguilles, le délai de mise en oeuvre étant fixé à 2030.

Begründung

Le Conseil fédéral a inscrit l'anguille sur la liste rouge des espèces menacées d'extinction. D'après les estimations de la Confédération, seules 10 % environ des anguilles qui migrent des eaux suisses vers la mer arrivent à Bâle. La majorité d'entre elles sont gravement blessées ou tuées lorsqu'elles passent par les turbines des nombreuses centrales hydroélectriques. Le problème est reconnu aussi bien ici qu'à l'étranger, en particulier dans les pays traversés par le Rhin. En Suisse, les centrales hydroélectriques ont l'obligation de prendre des mesures, mais elles ont jusqu'en 2030 pour le faire. Il existe déjà des solutions, mais elles ne sont pas faciles à mettre en oeuvre. Étant donné que l'anguille fait partie des espèces menacées, il est toutefois nécessaire d'examiner quelles mesures immédiates déploient leurs effets rapidement pour protéger les anguilles, et d'appliquer ces mesures d'ici le délai de mise en oeuvre fixé à 2030.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 2011, en vertu de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20), les détenteurs de centrales hydroélectriques ont l'obligation de rétablir la libre migration des poissons avant 2030. Ils sont entièrement indemnisés pour ces mesures par le biais du supplément perçu sur le réseau.

S'agissant des grandes centrales, comme celles qu'on trouve le long du Rhin et de l'Aar, il est techniquement très exigeant d'entreprendre des travaux qui n'entraînent pas une perte de production. C'est pourquoi, depuis l'entrée en vigueur des dispositions susmentionnées, des mesures sont recherchées pour garantir efficacement la sécurité des poissons lors de leur dévalaison aux abords des grandes centrales. Ces bases scientifiques seront achevées en 2022 et entreront dans la planification de mesures concrètes concernant deux grandes centrales hydroélectriques situées le long de l'Aar. Le contrôle des résultats relatif à ces installations pilotes devrait être effectué d'ici à 2028.

Il est aussi possible d'optimiser l'exploitation des turbines, ou d'arrêter ces dernières, pour éviter que les poissons qui migrent vers l'aval se blessent. Or cette mesure devrait être mise en oeuvre sur une longue durée, le moment exact de la migration n'étant pas connu. Il en résulterait d'importantes pertes de production et des indemnisations de plusieurs millions de francs par année et par centrale, qu'il faudrait financer au moyen du supplément perçu sur le réseau. Une telle mesure est par conséquent disproportionnée.

Le Conseil fédéral est aussi d'avis qu'il faut mieux protéger les anguilles et les autres poissons migrateurs. Néanmoins, les bases légales pour l'assainissement des centrales existent déjà et les travaux de recherche sur la dévalaison des poissons sont en cours. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication élabore actuellement des propositions pour garantir les ressources nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.