Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner l'opportunité d'une révision totale du droit de la société coopérative et de rendre compte de ses conclusions. Il indiquera plus particulièrement quels sont les éléments qui doivent impérativement faire l'objet d'une réforme pour moderniser et pérenniser le droit de la société coopérative, étant entendu que cette révision, loin de se limiter à des améliorations ponctuelles, devra s'inscrire dans une réflexion globale. Le droit de la société coopérative se caractérise par une grande souplesse qu'il conviendra autant que possible de conserver, en évitant notamment de créer des obstacles administratifs supplémentaires.

Le Conseil fédéral est invité en outre à examiner notamment :

1. si, à l'encontre du principe qui veut que des faits économiques identiques soient traités de la même manière en droit, les coopératives ne sont pas désavantagées par rapport aux autres formes juridiques ;

2. s'il y a lieu de modifier la définition juridique de la coopérative - mais en conservant notamment son caractère personnel - et si le critère de l'" entraide " est toujours d'actualité ;

3. si le devoir de loyauté qui incombe aux membres de la société coopérative est toujours d'actualité ;

4. si l'obligation de compter au moins sept membres fondateurs est toujours d'actualité ou, pour le dire autrement, s'il ne serait pas possible de réduire ce nombre minimal ;

5. si les différences de taille des coopératives, rapportées au nombre de leurs membres, ne rendraient pas nécessaire une réglementation différenciée (droits à l'information, droits de contrôle, droit de porter un objet à l'ordre du jour, etc.)

6. s'il ne serait pas possible, et si oui, comment, de rendre équivalents les droits de participation des membres de la coopérative, et comment renforcer le droit à l'information des membres ;

7. s'il ne serait pas nécessaire de créer de nouveaux instruments pour le financement des coopératives par apport de fonds propres (par ex. un titre de participation sans droits de sociétariat ni droits de vote) ;

8. s'il est encore nécessaire de faire référence au droit de la société anonyme ou si les obligations qui découlent du droit de la société anonyme ne pourraient pas être transposées dans le droit de la société coopérative.

Begründung

Le droit de la société coopérative remonte pour l'essentiel à 1936. Depuis, la réalité entrepreneuriale a évolué, avec pour résultat un décalage entre dispositions applicables d'une part et vie quotidienne de cette forme d'entreprise participative et démocratique d'autre part. Alors que le cadre juridique des autres formes de société (SA, Sàrl) a été révisé, le droit de la société coopérative n'a connu pour sa part aucune réforme de fond, son développement se limitant à la jurisprudence des tribunaux fédéraux, avec ce que ce processus a nécessairement de fragmentaire.

Réviser le droit de la société coopérative de manière ponctuelle et au coup par coup ne permettra pas de constituer un corpus moderne et durable et il faut aujourd'hui procéder à un état des lieux afin d'identifier les éléments de ce droit qui doivent impérativement être revus et refondus. Plutôt que de traiter séparément les interventions parlementaires 20.3563, 20.478, 21.3418 et 21.3652, le Conseil fédéral est invité à rendre compte globalement des mesures de réforme qu'il y aurait éventuellement lieu d'appliquer au droit de la société coopérative dans son ensemble.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le passé, le droit de la coopérative a été régulièrement adapté aux nouvelles situations et aux nouveaux besoins. Il n'y a donc pas de besoin immédiat de révision. Par conséquent, il s'agit de s'abstenir d'apporter des modifications sélectives au droit de la coopérative, comme le demandent les interventions parlementaires 20.3563, 20.478, 21.3418 et 21.479.

De l'avis du Conseil fédéral, il est judicieux de préalablement examiner la nécessité d'une révision du droit de la coopérative. Le Conseil fédéral est donc disposé à examiner quels aspects du droit de la coopérative doivent effectivement être réformés et comment une telle réforme peut tenir compte des différents intérêts et besoins.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.