Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'harmoniser les valeurs limites relatives aux émissions de CO2 des voitures de tourisme et des voitures de livraison avec celles de l'UE.

Begründung

À l'heure actuelle, le trafic est responsable d'un tiers des émissions de CO2. Pour atteindre les objectifs de Paris sur le climat, il faut réduire radicalement ces émissions dans les années à venir. Les valeurs limites d'émission sont un instrument judicieux pour ce faire. Les objectifs de flotte individuels qui en découlent donnent aux importateurs des directives claires en tenant compte de la composition de la flotte.

Les prescriptions actuelles sont de 95 g de CO2 par km pour les voitures de tourisme neuves et de 147 g de CO2 par km pour les véhicules utilitaires légers. Suite au rejet de la révision totale de la loi sur le CO2, ces valeurs limites d'émission ne seront pas adaptées progressivement comme prévu.

L'UE a fait savoir qu'elle comptait réduire les valeurs limites au cours des prochaines années, ce qui permettra de décarboniser progressivement le trafic motorisé et, pour les importateurs, de planifier leurs activités. Si la Suisse maintient ces 95 g de CO2 par km, non seulement nous prendrons du retard dans les questions de politique climatique, mais nous risquons aussi d'importer des véhicules encore plus polluants qui ne sont plus admis à la circulation dans les pays de l'UE.

Le Conseil fédéral est prié de réduire progressivement les valeurs limites et les objectifs correspondants. À cet effet, il reprendra au moins les valeurs cibles de l'UE (95 g de CO2 par km pour 1,0 % de la flotte, réduction de 15 % par rapport à la prescription de l'UE en 2021 pour la période 2025 - 2029 et réduction de 37,5 % à partir de 2030).

En harmonisant les valeurs limites à celles de l'UE, nous pouvons réduire nos émissions de CO2 et contribuer à une décarbonisation du parc automobile suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le durcissement des valeurs cibles pour les émissions de CO2 des voitures de tourisme et des voitures de livraison à partir de 2025 sur le modèle de réglementation en vigueur dans l'Union européenne (UE) nécessite une modification de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2 (RS 641.71). Une évolution de la réglementation régissant les valeurs cibles analogue aux prescriptions européennes pour la période à partir de 2025 était un élément de la loi fédérale sur le CO2 entièrement révisée, refusée le 13 juin 2021 par les citoyennes et citoyens suisses.

Le durcissement des valeurs cibles pour les émissions de CO2 des voitures de tourisme et des voitures de livraison correspond pour l'essentiel à la réglementation en vigueur dans l'UE et a été accepté par la branche.

Après le refus de la révision totale de la loi sur le CO2 par une majorité du peuple suisse, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication examine actuellement différentes options pour développer la politique climatique de la Suisse. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion, qui estime que les instruments disponibles ne suffisent pas et que d'autres mesures sont nécessaires pour permettre à la Suisse de réaliser ses objectifs en matière climatique, en particulier l'objectif zéro émission nette d'ici 2050. Une fois que l'analyse des résultats de la votation et de leurs causes sera terminée, il s'exprimera dans les meilleurs délais sur la poursuite des travaux dans ce dossier. Le Conseil fédéral est prêt à examiner la présente demande dans le cadre de ces travaux. Pour ne pas préjuger des résultats de cet examen, il propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.