Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'égalité pour la rapprocher du droit européen en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans la vie professionnelle. Les modifications porteront en particulier sur l'égalité de traitement dans le cas d'une activité lucrative indépendante, l'élargissement de l'allègement du fardeau de la preuve à la phase de recrutement et la protection des employés qui s'estiment victimes de discrimination.

Begründung

Les dispositions de la loi sur l'égalité correspondent en grande partie aux normes européennes. Ces dernières vont cependant plus loin sur certains points, comme il ressort d'un avis de droit commandé par le Bureau fédéral de l'égalité. Suite à l'échec des négociations avec l'UE sur un accord institutionnel, le Conseil fédéral a décidé d'examiner la possibilité d'adaptations autonomes du droit suisse en vue de préserver les relations bilatérales. Cet examen portera également sur la modification de la loi sur l'égalité en vue d'harmoniser utilement le droit suisse avec le droit européen.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

D'après l'avis de droit " Législation européenne sur l'égalité de traitement entre les sexes dans la vie professionnelle - effets sur la Suisse ", de février 2021, établi sur mandat du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG), la législation suisse sur l'égalité correspond largement au droit européen. Toutefois, comme le mentionne à juste titre l'auteure de la motion, la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité (LEg ; RS 151.1) va moins loin que les règles en vigueur dans l'UE dans certains domaines. Par exemple, le Parlement a délibérément exclu la discrimination à l'embauche du champ d'application de l'allègement du fardeau de la preuve lors de l'adoption de la LEg.

Une évaluation de l'efficacité de l'analyse de l'égalité des salaires est prévue dans la LEg révisée de 2018. Le Conseil fédéral doit rendre compte au Parlement au plus tard neuf ans après l'entrée en vigueur de la révision des effets des nouvelles dispositions. La question de savoir si l'octroi de l'allégement du fardeau de la preuve doit être étendu aux cas de discrimination à l'embauche et si de nouvelles dispositions relatives à la protection des employés qui visent la défense des victimes de discriminations peuvent être intégrées à la LEg devraient être discutées à la lumière des résultats de cette évaluation.

Au troisième point de la motion, l'auteure aborde la question de l'égalité de traitement entre les sexes dans le contexte de l'activité lucrative indépendante. Pour que le droit suisse s'aligne sur le droit européen dans ce domaine, il faudrait étendre le champ d'application de la LEg aux indépendants. La loi porte toutefois sur la protection des travailleurs dont les rapports de travail sont régis par le droit public et le droit privé. Les indépendants n'entrent donc pas dans le champ d'application de la LEg et ne sont pas soumis aux règles de droit du travail de manière générale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.