Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire enfin avancer de manière substantielle la transformation numérique dans le système de santé en se fondant sur les résultats obtenus par les systèmes de santé numérisés avec succès dans d'autres pays de l'OCDE.

Il prendra les mesures suivantes à cet effet :

- instituer un groupe de travail pour diriger sur le plan national la numérisation du système de santé ;

- élaborer en collaboration avec les acteurs pertinents une stratégie numérique concrète et exhaustive pour le secteur de la santé ; cette stratégie ira plus loin que le dossier électronique du patient, définira des standards de qualité pour les données de haute qualité relatives à la santé et indiquera la direction à prendre pour disposer d'un système de santé numérisé ;

- tracer les grandes lignes d'un écosystème de données relatives à la santé en recourant au savoir-faire des hautes écoles et de l'industrie ; un concours sera organisé pour définir les normes techniques et susciter des idées, dans le respect des principes de l'interopérabilité et de la collecte unique des données ;

- élaborer les bases réglementaires nécessaires pour un traitement sans papier des données relatives à la santé dans tous les secteurs du système de santé ;

- recourir aux connaissances et à l'expérience de représentants du monde scientifique, des assureurs, des fournisseurs de prestations, du corps médical, des organisations de patients, de l'industrie et d'autres acteurs pertinents ;

- encourager la formation et la formation continue des spécialistes des domaine des technologies de l'information, des sciences naturelles et de la santé publique et de leurs domaines de convergence ;

- informer le public au moyen d'un portail d'information central des aspects juridico-techniques des données relatives à la santé, notamment des avantages de leur utilisation.

Begründung

La Suisse est à la traîne en comparaison internationale en matière de numérisation. Dans l'indice comparatif de santé numérique établi par la Fondation Bertelsmann, elle arrive bonne dernière de tous les pays de l'OCDE et de l'UE. C'est tout simplement embarrassant pour notre pays, qui se classe régulièrement parmi les pays les plus innovants dans les comparatifs internationaux. La complexité du système de santé suisse et le fédéralisme ne suffisent pas à expliquer ce mauvais résultat : il manque de capacité de direction, de stratégie, de structures et de volonté politique de faire avancer la numérisation.

La Suisse peut suivre la voie tracée par le Danemark, l'Estonie, Israël ou le Canada. Nos hautes écoles et notre industrie nous donnent les meilleures conditions pour faire avancer la transformation numérique du système de santé et réaliser rapidement les progrès nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour le Conseil fédéral aussi, le développement rapide de la numérisation du système de santé est un sujet de préoccupation important. Le 16 avril 2020 (EXE 2020.0670), il a ainsi chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'examiner les mesures supplémentaires qui pourraient être nécessaires pour accélérer la transformation numérique du système de santé suisse et pour améliorer l'échange de données entre les établissements de santé et les autorités fédérales.

La présente motion comporte cependant des éléments qui ne peuvent pas être mis en oeuvre en l'état. Par exemple, le Conseil fédéral n'est pas en mesure d'" instituer un groupe de travail pour diriger sur le plan national la numérisation du système de santé ". Les soins de santé, en tant que composante essentielle du système, relèvent de la compétence des cantons. La compétence de la Confédération dans le domaine sanitaire est fragmentée et se limite principalement aux champs définis aux art. 117 à 120 de la Constitution (RS 101). Aussi un groupe de travail institué par le Conseil fédéral n'aurait-il aucune légitimité pour piloter la numérisation du système de santé sur le plan national. En revanche, ce chantier se déroulera en concertation avec l'ensemble des parties prenantes.

D'autres éléments de la motion ont en outre déjà été abordés dans d'autres interventions ou décisions du Conseil fédéral et sont ainsi mis en oeuvre dans ce cadre.

Empêcher la collecte de données redondantes (principe once-only) est l'un des objectifs du postulat 18.4102 CSSS-E " Stratégie de données cohérente pour le domaine de la santé ", transmis le 21 mars 2019. Le projet " Secteur stationnaire ", en particulier, qui s'inscrit dans le cadre du programme " Gestion nationale des données (NaDB) ", est mis en oeuvre dans cette optique. Il a ainsi pour objectif de permettre une utilisation multiple des données au moyen d'une standardisation des données de transaction des hôpitaux (systèmes économiques et de classification médicale, nomenclatures et classifications), avec les données de base correspondantes (identification des unités à tous les niveaux). Le postulat 15.4225 Humbel " Mieux utiliser les données médicales pour assurer l'efficience et la qualité des soins " a également été adopté dans ce contexte. De plus, dans le cadre de l'évaluation de la gestion de la crise (1re phase / février à août 2020 ; EXE 2020.2934), le Conseil fédéral a chargé le DFI " d'améliorer la gestion des données dans le domaine de la santé, en collaboration avec le DDPS (SSC). Il créera en particulier un système de transmission des données au sein de l'administration fédérale qui soit compatible avec les systèmes des cantons et des autres acteurs pertinents. (...) Les synergies avec les travaux prévus par la Chancellerie fédérale (TNI) doivent être exploitées ". Le Conseil fédéral sera informé de l'état de ces travaux à la fin 2021.

Enfin, dans la Politique de la santé : stratégie du Conseil fédéral 2020-2030, qu'il a adoptée le 6 novembre 2019, le Conseil fédéral s'attelle aussi explicitement au défi posé par la transformation technologique et numérique. Dans ce cadre, il met l'accent sur l'utilisation des données avec l'objectif 1 " Exploiter les données de santé et les technologies ". Il accorde également une importance particulière à la formation initiale et postgrade des professionnels et à l'information de la population avec l'objectif 2 " Renforcer les compétences en matière de santé ".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.