Wortlaut

En ratifiant l'Accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est fixé pour objectif d'apporter sa contribution à la limitation de l'augmentation de la température moyenne mondiale à un niveau bien inférieur à 2 °C, de préférence à 1,5 °C. Et le Conseil fédéral, en fixant l'objectif de zéro net pour les émissions de gaz à effet de serre en Suisse d'ici à 2050 et en élaborant sa stratégie climatique à long terme, à savoir à l'horizon 2050, a publié des premières déclarations d'intention en la matière. Ce sont principalement les émissions cumulées de gaz à effet de serre d'origine anthropique qui sont déterminantes pour le respect d'un objectif climatique. Le budget carbone mondial chiffre le volume des émissions de CO2 d'origine anthropique qui peuvent encore être libérées afin de ne pas dépasser un certain réchauffement mondial avec une certaine probabilité.

1. À combien le Conseil fédéral estime-t-il la part de la Suisse dans le budget carbone mondial ?

2. Le budget carbone de quelle classe de probabilité vise-t-il pour ne pas dépasser l'objectif de 1,5 °C (par ex. 50 %, 67 % ou 83 %) ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il financer, durant la seconde moitié du siècle, les émissions négatives nettes qui seraient nécessaires si le budget carbone était trop élevé ?

Begründung

La première partie du sixième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) (AR6, Climate Change 2021 : The Physical Science Basis) présente les derniers chiffres concernant le budget carbone mondial à partir de 2020. A titre d'exemple, le budget carbone mondial permettant de ne pas dépasser l'objectif de 1,5 °C avec une probabilité de 50 % est de 500 Gt de CO2 à partir de 2020 (probabilité de 67 % : 400 Gt de CO2, probabilité de 83 % : 300 Gt de CO2).

Si le budget carbone mondial pour l'objectif de 1,5 °C est dépassé, l'excédent devra être éliminé de l'atmosphère au moyen d'émissions négatives nettes d'ici à la fin du siècle (conformément à l'Accord de Paris sur le climat). À cet égard, le réchauffement de la planète dépassera probablement 1,5 °C d'ici là avant de retomber à 1,5 °C vers la fin du siècle.

Selon la stratégie climatique à long terme 2050 du Conseil fédéral, la Suisse émettra un total de 983,1 Mt d'équivalents CO2 entre 2020 et 2050. Si la part suisse du budget carbone mondial devait être fixée proportionnellement à la part de la population suisse par rapport à la population mondiale, la Suisse dépasserait nettement sa part pour l'objectif de 1,5 °C avec la stratégie climatique à long terme 2050 : si la population mondiale totale émettait du CO2 dans des proportions correspondant à celles qui sont mentionnées dans la stratégie climatique à long terme 2050 du Conseil fédéral, cela correspondrait à 870 Gt de CO2 d'ici à 2050, soit 74 % de plus que ce que le budget pour 1,5 °C permettrait avec une probabilité de 50 %. Et l'on n'a pas déterminé comment seraient financées les émissions négatives nettes qui en résulteraient. Afin de prévenir toute injustice entre les générations, il convient d'établir suffisamment tôt une planification en la matière.

Stellungnahme des Bundesrates

1-2) En fixant l'objectif de zéro émission nette à atteindre d'ici à 2050, le Conseil fédéral a tenu compte du rapport spécial du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, qui se fonde sur un réchauffement mondial de 1,5 °C. Pour l'heure, il n'existe sur le plan international aucune approche uniforme et largement soutenue qui permettrait de déduire la part de la Suisse au budget carbone mondial.

Aussi bien l'initiative pour les glaciers que le contre-projet direct du Conseil fédéral prévoient de définir des objectifs intermédiaires dans la législation d'exécution. Ceux-ci devront permettre de réaliser une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre au moins linéaire afin que la Suisse puisse atteindre l'objectif du zéro net d'ici à 2050. Il en découlera également la part du budget mondial que la Suisse revendiquera.

3) Le Conseil fédéral n'a encore défini aucun objectif climatique pour la période au-delà de 2050 et n'a donc déterminé ni l'éventuel besoin en émissions négatives ni le financement nécessaire à ce titre. Son rapport en réponse au postulat 18.4211 Thorens Goumaz présente l'état actuel des connaissances ainsi que le besoin d'agir dans le domaine des technologies d'émission négative. La Confédération soutient des travaux de recherche ainsi que des projets pilotes et de démonstration allant dans ce sens. S'agissant du financement, le Conseil fédéral a précisé dans sa stratégie climatique à long terme du 27 janvier 2021 que la transition vers l'objectif de zéro émission nette doit être supportable du point de vue économique et aussi efficiente que possible en termes de coûts, se faire conformément au principe du pollueur-payeur et contribuer à l'internalisation des coûts externes. Les futures solutions de financement devront être conçues autour de ces prémisses.

Réponse du Conseil fédéral.