Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de demander au Comité permanent de la Convention de Berne d'inscrire à l'ordre du jour de sa prochaine séance le traitement de sa demande, déposée en août 2018 auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg. Il s'agit de faire passer le loup de la catégorie des " espèces de faune strictement protégées " de l'annexe II à celle des " espèces de faune protégées " de l'annexe III de la Convention de Berne.

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation 21.3178, le Conseil fédéral a laissé entendre que le Comité permanent de la Convention de Berne évaluerait à la fin de l'automne 2021 la demande de la Suisse visant à faire passer le loup dans la catégorie " espèce de faune protégées " et non plus " strictement " protégées. À la question 21.8100 de savoir où nous sommes avec ce dossier, le Conseil fédéral répond laconiquement que la demande ne figurait pas à l'ordre du jour de la séance du Comité du 29 novembre au 3 décembre et qu'elle serait traitée " lors d'une des prochaines réunions du Comité ". Étant donné l'urgence de mesures immédiates et efficaces concernant la protection contre ce grand prédateur, le Conseil fédéral doit réactiver sa demande pour qu'elle soit traitée lors de la prochaine séance du Comité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déposé la demande de déclassement du loup de l'annexe II (espèces de faune strictement protégées) à l'annexe III (espèces de faune protégées) de la Convention de Berne auprès du secrétaire général du Conseil de l'Europe à Strasbourg en août 2018. Lors de sa réunion de novembre 2018, le Comité permanent de la Convention de Berne a décidé de suspendre les délibérations concernant la demande de la Suisse jusqu'à ce que le rapport de la Commission européenne sur l'état de la nature dans l'UE 2020 soit publié. Le recensement réalisé pour ce rapport porte également sur les populations de loups. La base décisionnelle technique permettant à l'UE de prendre position sur la demande de la Suisse est donc disponible. Ce rapport et, partant, les résultats du recensement des populations actuelles de loups en Europe ont été publiés en octobre 2020. Les conditions sont donc réunies pour que la demande de la Suisse puisse être traitée lors de la prochaine réunion du comité permanent. Chargé de l'accompagnement de la Convention de Berne, l'Office fédéral de l'environnement demandera à ce que la demande de la Suisse soit mise à l'ordre du jour en 2022. L'exigence de la motion peut donc être considérée comme remplie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.