Wortlaut

Les réserves obligatoires ont pour but de constituer des stocks de biens de première nécessité pour pallier les crises d'approvisionnement et les situations de pénurie et couvrent les besoins durant un certain temps. Les réserves d'huiles minérales sont obligatoires pour les produits suivants : essence, diesel, mazout (réserves pour 4,5 mois) et kérosène (réserves pour 3 mois). En raison de la guerre en Ukraine et du niveau du Rhin, trop bas par moments, les entreprises pétrolières doivent cette année entamer les réserves obligatoires d'essence et de diesel, l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays ayant autorisé les propriétaires de réserves obligatoires à réduire leurs stocks en deçà des réserves prescrites (source : CH Media 29.08.2022).

L'association privée Carbura est le gardien de milliards de litres de carburant. Elle gère et surveille les processus de stockage obligatoire de tous les produits pétroliers. Certes, ceux-ci sont en baisse et la stratégie énergétique 2050 prévoit d'y renoncer entièrement à terme. Il est néanmoins indéniable que le stockage obligatoire est une tâche relevant de la puissance publique qui doit être garantie en cas de besoin. Mise à part la durée des réserves en temps normal, la Confédération ne connaît pas d'objectifs stratégiques en la matière. Comme les responsables des réserves n'ont pas l'obligation d'établir des rapports, les commissions parlementaires de surveillance ne peuvent pas les contrôler. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

Ne serait-il pas logique que Carbura revête le statut d'entité autonome relevant de la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

Tout comme l'ensemble de l'approvisionnement économique du pays, le stockage obligatoire repose sur une collaboration entre l'État et le secteur privé. Le législateur fixe les orientations stratégiques régissant la définition des biens à soumettre au stockage obligatoire et des quantités à mettre en réserve. Axée sur les besoins réels, cette approche permet également d'ajuster graduellement les réserves obligatoires aux changements survenant dans la société. Les milieux économiques sont chargés de la manutention des marchandises stockées, conformément aux règles édictées par la Confédération. Ces marchandises restent ainsi en permanence la propriété des entreprises astreintes au stockage. L'obligation de stocker est concrétisée par la conclusion d'un contrat de stockage obligatoire avec l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE), dont le consentement écrit est requis pour toute modification apportée à des réserves obligatoires.

Dans le cadre du stockage obligatoire, les branches économiques concernées ont la possibilité de constituer un fonds de garantie, en vertu de l'art. 16 de la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP ; RS 531), qui doit obligatoirement être géré par une organisation d'entraide de droit privé (organisation chargée des réserves obligatoires). Les ressources financières du fonds ne peuvent être utilisées que pour l'indemnisation des dépenses supportées par les entreprises astreintes au stockage en lien avec l'obligation de stocker, pour l'amortissement des marchandises stockées et pour la compensation d'une baisse de prix de ces dernières (art. 22 de l'ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays, OAEP ; RS 531.11). Selon l'art. 16 LAP, la création, la gestion, l'adaptation et la liquidation de fonds de garantie ainsi que les statuts des organismes privés requis légalement pour la gestion de ces fonds doivent être approuvés par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). L'OFAE surveille quant à lui les fonds de garantie et les organismes chargés de leur gestion (art. 17 LAP).

La surveillance et le contrôle parlementaires s'étendent à toutes les activités de l'administration fédérale en lien avec le stockage obligatoire. Selon l'art. 153 de la loi sur le Parlement (RS 171.10), la surveillance et le contrôle des tâches relevant de la puissance publique confiées à Carbura, telles que le contrôle des réserves obligatoires ainsi que l'octroi et le retrait du permis général d'importation, relèvent également des attributions du Parlement. La modification de statut proposée par l'auteur de la question n'apporterait donc aucune plus-value pour ce qui est du stockage obligatoire.

Les organisations chargées des réserves obligatoires, dont Carbura fait partie, poursuivent avant tout des objectifs privés. Elles fournissent, entre autres, des prestations dans le domaine de l'importation ou du financement des frais de stockage. Elles défendent, en outre, les intérêts des entreprises auprès de la Confédération et font le lien entre l'État et le secteur privé. Ce système a fait ses preuves au cours des dernières décennies. Le Conseil fédéral ne juge donc pas nécessaire de modifier la répartition des tâches en la matière.

Réponse du Conseil fédéral.