Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance sur les améliorations structurelles afin de garantir une incitation à l'utilisation de technologies modernes et innovantes dans les systèmes d'irrigation.

Begründung

L'agriculture peut apporter une contribution précieuse à la transition énergétique. Cependant, la modernisation des infrastructures agricoles entraîne des coûts structurels considérables et prohibitifs pour les agriculteurs, en particulier en ce qui concerne les systèmes d'irrigation : les coûts résiduels pour la construction d'une infrastructure moderne et rationnelle, après déduction des contributions cantonales et fédérales, peuvent s'élever jusqu'à 35 000 CHF/ha. Les frais de connexion, qui ne sont pas éligibles aux subventions peuvent atteindre jusqu'à 7 % du volume d'investissement. Or ces coûts particulièrement importants ne sont pas couverts par les paiements directs : la contribution à la sécurité de l'approvisionnement s'élève à 1300 CHF /ha pour les cultures pérennes qui remplissent les critères des PER.

Il y a donc un risque que la mise en place de systèmes d'irrigation efficaces et répondant aux exigences actuelles soit abandonnée au profit de techniques moins rationnelles mais économiquement viables (puits battus pour des surfaces plus faibles, méthode individuelle, pompes diesel, etc.) Dans ces conditions, l'agriculture suisse prend du retard par rapport à d'autres pays. Ces systèmes d'irrigation sont cependant nécessaires pour maintenir une agriculture compétitive et exemplaire, notamment pour les cultures spéciales.

En réponse à la motion 19.3187, le Conseil fédéral reconnaît que les frais de raccordement facturés par les fournisseurs d'électricité sont très élevés. Il précise toutefois que ce sont des coûts d'infrastructure qui ne sont pas directement liés à un projet et donc pas subventionnables. Dans le cadre de la consultation en cours sur les ordonnances agricoles 2022, le Conseil fédéral continue d'exclure la prise en charge de tels coûts, contrairement aux taxes de raccordement à l'eau par exemple.

Il est donc nécessaire de revoir les contributions pour la modernisation des infrastructures agricoles. Cela peut se faire en adaptant l'ordonnance sur les améliorations structurelles, par exemple en autorisant un supplément au niveau fédéral pour la réalisation de tels projets, qui contribuent à la transition écologique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité de mettre en place des systèmes d'irrigation efficaces et durables répondant aux exigences actuelles. L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) soutient déjà depuis de nombreuses années des projets d'irrigation au moyen d'aides à l'investissement qui comprennent aussi bien des contributions fédérales (contributions à fonds perdu) que des crédits d'investissements. Il peut s'agir à titre d'exemple d'un soutien pour des projets d'irrigation dans les vallées sèches des Alpes pour réduire les pertes de récolte en cas de fortes sècheresses ou des projets d'irrigation par aspersion pour la lutte contre le gel (arboriculture, vigne), principalement en Valais.

Concrètement, suite au gel du printemps 2017, les demandes du canton du Valais se sont multipliées. Ainsi, de nombreux projets dans les communes de la plaine du Rhône (Martigny, Charrat, Fully, Riddes, Ardon, Vétroz, Saint-Léonard) ont déjà pu profiter de ces financements dont les coûts supplémentaires pour la protection contre le gel donnent également droit aux contributions.

Dans la mesure du possible, le système de soutien incite à la réalisation de projets collectifs regroupant plusieurs exploitants dans des coopératives d'arrosage, ce qui permet de mettre en place des systèmes modernes et efficients avec des stations de pompage électrifiées et pilotées automatiquement selon les besoins.

Aujourd'hui déjà, la Confédération peut soutenir dans le cadre des améliorations structurelles, la contribution de raccordement au réseau (CRR) exigée par les fournisseurs d'électricité, qui sont des coûts d'investissement liés au projet en question. Cette possibilité de soutien est garantie par l'art. 15, al. 1, let. a, de l'ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS, RS 913.1). Dans une prochaine révision de l'ordonnance, l'OFAG est disposé à proposer une formulation plus explicite du droit aux contributions pour la CRR.

La contribution aux coûts du réseau (CCR), par contre, correspondant à la sollicitation du réseau de distribution, ne donne pas droit aux contributions puisqu'il ne s'agit pas de frais d'infrastructures directement liées aux projets (projet mis en consultation : art. 22, al. 2, let. g OAS, RS°913.1).

Dans le cadre du message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+ ; FF 2020 3851), le Conseil fédéral a également proposé une mesure d'incitation pour les systèmes d'irrigation à gestion précise de l'eau (art. 76, al. 1, let. c, LAgr, projet).

Lors de la session du printemps 2021, le Parlement a décidé de suspendre la PA22+ jusqu'à la présentation par le Conseil fédéral d'un rapport sur l'orientation future de la Politique agricole (cf. postulats 20.3931 et 21.3015). Le Conseil fédéral transmettra ce rapport au Parlement d'ici la fin du premier semestre 2022. La décision sur la suite à donner à la PA22+ est entre les mains du Parlement. Comme l'objectif de la motion a été pris en compte tant dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2022 que dans le cadre de la PA22+ actuellement suspendue, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'agir à l'heure actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.