Wortlaut

À partir de l'entrée en vigueur de la réforme des PC le 1er janvier 2021, seules les taxes journalières effectivement facturées par le home ou l'hôpital sont prises en compte dans le calcul de la PC. Étant donné que les PC sont versées au début du mois pour lequel elles sont dues, il faut lors d'un décès dans un home systématiquement opérer un nouveau calcul du montant PC effectivement dû et notifier une demande de restitution aux héritiers du bénéficiaire décédé. Jusqu'à présent, lorsqu'un décès survenait, le dossier était clos et aucun autre traitement administratif n'était nécessaire.

L'application de l'art. 10 al. 2 let. a LPC impose désormais de nombreuses et coûteuses procédures de vérification, identification, notification, réclamation et recouvrement auprès des familles endeuillées qui souvent considèrent cette restitution comme vexatoire.

Les organes d'exécution en charge de l'application de la LPC indiquent que 87 % des décès survenus en 2021 de bénéficiaires PC résidant en EMS ont dû faire l'objet d'une restitution suite à la correction du montant PC effectivement dû pour le mois du décès du bénéficiaire. S'agissant des montants récupérés ou susceptibles de l'être, ils représentent 0,5 % des PC versées en home. Il faut aussi préciser que le délai de traitement moyen des dossiers concernés s'élève à 50 jours entre la date du décès et la notification de la décision de restitution (le temps que l'EMS établisse la facture, qu'elle soit transmise, que le calcul soit effectué, transmis au contentieux pour recouvrement...).

Une année après l'entrée en vigueur de la Réforme PC, le Conseil fédéral est invité à se déterminer sur les différents points suivants ;

1. Est-il fait une application uniforme dans tous les cantons de ce nouvel art. 10 al. 2 let a LPC et plus précisément du calcul dit " au jour près " de la PC due pour le mois du décès ?

2. Par quel biais est-il opéré un contrôle de l'application uniforme de cette procédure par l'ensemble des caisses cantonales de compensation ?

3. Les cantons peuvent-ils confirmer que cette mesure a provoqué une baisse des coûts PC à leur charge pour les personnes en home ?

4. Ne pourrait-il pas être envisagé d'exonérer les cantons qui le souhaitent de cette procédure, notamment s'il s'avère qu'elle provoque une charge administrative disproportionnée par rapport aux économies qu'elle pourrait engendrer ?

Stellungnahme des Bundesrates

Avec la réforme de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC, RS 831.30) entrée en vigueur au 1er janvier 2021, l'art. 10, al. 2, let. a, LPC a été modifié afin que seule la taxe pour les journées effectivement facturées par le home soit prise en compte dans le calcul de la PC.

Lors de la procédure de consultation publique, cette disposition avait été accueillie favorablement par la majorité des cantons, des partis politiques et des milieux intéressés. Même si certains avaient émis une réserve quant au travail administratif supplémentaire, ils s'accordaient tous sur le fait qu'il n'était pas souhaitable de financer des frais que les bénéficiaires n'avaient pas à supporter. Cet argument est apparu à plusieurs reprises également lors du débat parlementaire. La modification de l'art. 10, al. 2, let. a, LPC représente ainsi un avantage pour les cantons. Quant aux bénéficiaires et à leurs héritiers, ils ne sont pas lésés vu que les frais effectifs de home sont couverts.

1 et 4. Les cantons doivent appliquer l'art. 10, al. 2, let. a, LPC. Il n'existe pas de dérogation possible, à moins d'une nouvelle modification de la loi.

2. Les cantons et les organes d'exécution sont tenus de présenter chaque année au Conseil fédéral leur rapport de révision et leurs comptes annuels (art. 28 LPC). Les rapports de révision peuvent ainsi constituer un moyen pour contrôler l'application de l'art. 10, al. 2, let. a, LPC.

3. La réforme des PC est entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Il est encore trop tôt pour se prononcer sur les économies engendrées par ces modifications, ce d'autant plus qu'une période transitoire dure encore jusqu'à fin 2023. Une évaluation globale sera menée après 5 ou 6 ans de mise en oeuvre.

Réponse du Conseil fédéral.