Wortlaut

Le retour du loup et la multiplication des attaques, y compris sur des bovins, exigent que de nouvelles mesures soient prises pour permettre la cohabitation entre activités pastorales et grands prédateurs. Les éleveurs sont amenés à adapter certaines de leurs pratiques, en faisant notamment davantage appel à des chiens de protection des troupeaux. Le bétail peut en outre devenir nerveux en présence du loup et (re)développer un instinct naturel de défense. Or, dans de nombreuses régions, comme le Jura vaudois, des activités de délassement, en forte croissance ces dernières années, ont lieu à proximité des troupeaux. Le risque de conflits entre animaux de rente, chiens de troupeaux et autres usagers pourrait donc augmenter dans les lieux d'activités pastorales.

Il semble ainsi nécessaire de renforcer les mesures de prévention des accidents et de clarifier autant que possible la question des responsabilités civiles en cas de dommages.

Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Comment les organisations concernées et les éleveurs pourraient-ils être mieux soutenus dans leurs efforts en matière de prévention des accidents ? Le Conseil fédéral entend-il améliorer la prévention des accidents auprès des différents usagers des espaces où ont lieu des activités pastorales, en particulier lorsque des loups sont à nouveau présents ? Va-t-il par exemple renforcer la communication des règles de responsabilités, des bonnes pratiques et des comportements adéquats auprès des branches professionnelles et des organisations concernées ?

- L'information des randonneurs et cyclistes sur les comportements à adopter à l'abord des troupeaux, par exemple via des panneaux explicatifs sur le terrain, permet-elle de minimiser suffisamment les risques d'accident ? Faut-il les renforcer, voire envisager d'autres mesures de prévention et d'accompagnement, en dialogue avec les acteurs concernés ? Si oui, lesquelles ?

- Le Conseil fédéral peut-il détailler les circonstances dans lesquelles la responsabilité des détenteurs de chiens de protection des troupeaux ou de bétail serait, ou ne serait pas engagée en cas d'accident ? La mise en place d'informations sur le terrain peut-elle soulager l'éleveur de ses responsabilités, si les personnes impliquées n'ont sciemment pas respecté les directives indiquées ? La présence renforcée du loup est-elle une circonstance nouvelle susceptible de modifier l'analyse juridique actuelle ?

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, les activités de loisirs exercées en forêt par la population ont connu une forte hausse. Le Conseil fédéral est conscient du fait que des conflits peuvent survenir avec des touristes ou des adeptes de sports de loisirs et des chiens de protection des troupeaux (CPT) travaillant en liberté et de manière indépendante ou des troupeaux de génisses et de vaches se protégeant eux-mêmes.

Ce sont en premier lieu les cantons qui sont responsables d'écarter les risques pour la sécurité et l'ordre publics. Une loi nationale applicable aux chiens faisant défaut, les CPT sont donc eux aussi placés sous la responsabilité des cantons.

L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) encourage la détention et l'emploi des CPT. Les détenteurs de tels chiens ont l'obligation de mettre en oeuvre le concept de prévention des accidents et des conflits. Si les exigences de ce dernier sont respectées, il ne peut être reproché aux détenteurs de CPT officiels, reconnus par la Confédération, de manquer à leur devoir de diligence en cas de conflit. Le concept de prévention des accidents et des conflits comprend des mesures à trois niveaux : 1) qualité des CPT officiels, 2) emploi réglementé des CPT officiels, 3) surveillance des CPT officiels.

Ce concept règle aussi la signalisation et l'annonce des zones d'emploi des CPT. Les règles à observer pour un comportement correct sont ainsi affichées à l'intention de la population. Afin de réduire davantage les risques de conflits avec les CPT, l'OFEV a mandaté la centrale de vulgarisation agricole Agridea pour informer et conseiller les cantons et les agriculteurs. Les zones d'emploi des CPT sont en outre publiées sur le géoportail de la Confédération et sur SwissMobil. Le matériel d'information, les panneaux de signalisation ainsi que les évaluations des situations de conflits sont adaptés en permanence en fonction des nouvelles connaissances. Ces adaptations sont également financées par l'OFEV.

Le Conseil fédéral estime que le concept de prévention des accidents et des conflits est suffisant pour la détention des CPT officiels. Par contre, l'OFEV n'a aucune influence sur la détention et l'emploi des CPT pour lesquels l'OFEV ne verse pas de contributions. S'agissant de ces chiens, ce sont les éventuelles dispositions cantonales visant à garantir la sécurité publique qui s'appliquent, cette dernière étant finalement du ressort des cantons.

La responsabilité des détenteurs d'animaux est réglée par le droit des obligations (art. 56 CO). La branche a entrepris la signalisation des pâturages de vaches mères de son propre chef. Compte tenu du danger que peut représenter un troupeau de veaux ou de vaches mères lorsqu'il est agité, il est possible que la question de la séparation des zones de pâturage du réseau de chemins de randonnée gagne en importance.

Réponse du Conseil fédéral.