Respect des devoirs de diligence. Les négociants agricoles suisses assument-ils suffisamment leurs responsabilités?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il indiquera où en est la mise en oeuvre de la conduite responsable qu'il exige de la part des entreprises actives dans le commerce des matières premières agricoles sous l'angle du respect des devoirs de diligence dans les domaines des droits de l'homme et de l'environnement. Pour son analyse, il prendra comme référence le guide OCDE-FAO pour des filières agricoles responsables. Il exposera en outre la manière de procéder pour garantir la mise en oeuvre systématique des devoirs de diligence par les négociants agricoles suisses.

Begründung

D'après sa réponse à l'interpellation 21.4515, le Conseil fédéral attend des négociants agricoles établis en Suisse qu'ils assument leurs responsabilités conformément au guide OCDE-FAO. Il ne vérifie toutefois pas si c'est le cas, ni dans quelle mesure. Au lieu de cela, il renvoie à un rapport prévu par l'OCDE qui analysera toutefois les " activités des États signataires pour promouvoir la mise en oeuvre de ce guide " et non pas la mise en oeuvre du guide par les entreprises. Avec le rapport de la Responsible Mining Foundation, lequel est soutenu par le SECO, on dispose d'une évaluation du contrôle de diligence effectué par les négociants en matières premières dites dures, alors qu'une évaluation de ce type fait défaut pour les négociants agricoles. Cette lacune n'est pas non plus comblée par l'étude pilote de l'OCDE de 2019 mentionnée plus haut.

En février 2022, la Commission européenne a publié sa proposition de loi sur les chaînes d'approvisionnement à l'échelle de l'UE, laquelle classe explicitement le commerce agricole dans les secteurs à haut risque. Dans ce contexte, la Suisse, première place mondiale du commerce des matières premières agricoles, a une responsabilité particulière. Elle doit s'assurer que les négociants agricoles établis sur son territoire se comportent dans le respect des droits de l'homme et de l'environnement lors de leurs transactions à l'étranger, ce qui est d'autant plus important au vu de la situation géopolitique actuelle. Avec le guide OCDE-FAO, les entreprises disposent pour ce faire d'un instrument propre au secteur. Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de vérification pour déterminer si ce guide est appliqué systématiquement par les négociants agricoles. Le Conseil fédéral ne dispose donc d'aucun repère pour juger si les négociants " exercent [...] la responsabilité qui leur incombe en vertu des normes et lignes directrices reconnues au niveau international en matière de conduite responsable des entreprises ", et si la Suisse remplit en conséquence ses devoirs de diligence en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération s'engage pour la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et de ses recommandations en matière de devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises. Dans sa réponse à l'interpellation 21.4515, le Conseil fédéral soulignait que de nombreuses mesures avaient été prises, telles que des formations ou des contacts directs avec les entreprises, afin de promouvoir l'utilisation du Guide pour des filières agricoles responsables élaboré par l'OCDE et la FAO. En cas de violation présumée des Principes directeurs de l'OCDE, il est possible de s'adresser au Point de contact national, qui fait office d'organe de médiation extrajudiciaire.

En adoptant le Plan d'action concernant la responsabilité sociétale des entreprises 2020-2023 (Plan d'action RSE), le 15 janvier 2020, le Conseil fédéral s'est en outre engagé à vérifier périodiquement l'application des guides de l'OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises. Au printemps 2022, la Confédération a commandé une étude externe afin d'évaluer, d'une part, le niveau de sensibilisation aux Principes directeurs de l'OCDE précités et aux Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et, d'autre part, la mise en oeuvre, par les entreprises suisses, des instruments de diligence raisonnable recommandés dans les documents susmentionnés. L'étude doit évaluer l'application de ces instruments de manière transversale, mais également dans les secteurs spécifiques des finances, du textile, de l'agriculture (commerce des matières premières agricoles compris) et des minerais. Elle analysera par ailleurs comment les entreprises mettent en oeuvre les différentes étapes de la procédure de diligence raisonnable décrites dans les Principes directeurs. Les résultats sont attendus fin 2022 et serviront de base décisionnelle en vue de prendre d'éventuelles mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2022 la date d'entrée en vigueur des nouvelles obligations relatives à l'établissement de rapports concernant le respect des droits de l'homme, les questions de personnel et la protection de l'environnement, mais aussi à l'instauration d'un devoir de diligence concernant le travail des enfants. L'activité des négociants agricoles est régie par ces nouvelles obligations relatives à l'établissement de rapports, dans la mesure où ils remplissent les critères énumérés à l'art. 964a CO. Selon l'art. 964b CO, les rapports doivent comprendre une description des procédures de diligence mises en oeuvre et décrire les principaux risques liés notamment aux questions environnementales ou au respect des droits de l'homme, ainsi que la manière dont l'entreprise gère ces risques. Grâce au Guide de l'OCDE et de la FAO, les négociants agricoles disposent d'un instrument spécifique à leur secteur, qui devrait leur permettre de remplir leur devoir de diligence.

Compte tenu des mesures déjà prises et plus particulièrement de l'étude externe sur la mise en oeuvre du devoir de diligence raisonnable pour une conduite responsable des entreprises, le Conseil fédéral considère que le rapport demandé dans ce postulat n'apporterait aucune valeur ajoutée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.