Certificats antimafia délivrés par l’État italien pour les marchés publics en Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité, et les éventuelles adaptations législatives nécessaires pour que la Confédération et les entreprises qui lui appartiennent puissent exiger, dans le cadre des marchés publics, que les soumissionnaires et les sous-traitants qui ont leur siège principal (société mère) en Italie présentent un certificat antimafia. Pour ne pas alourdir inutilement la procédure, il serait envisageable de n'appliquer cette mesure que dans les marchés publics d'une envergure financière significative. Le Conseil fédéral examinera également s'il est possible que les cantons appliquent aussi cette mesure.

Begründung

En Italie, les sociétés, entreprises et consortiums qui entendent participer à un marché public ou à la fourniture d'autres services commandés par l'administration publique doivent présenter un certificat antimafia. Ce document atteste l'inexistence des causes de déchéance, d'interdiction ou de suspension visées par la loi n° 575 et l'absence de tentatives d'infiltration de la mafia chez les sujets qui désirent établir des rapports avec l'administration publique. Il atteste également que son titulaire ne fait pas l'objet de mesures de surveillance spéciale de sécurité publique, n'est pas frappé par une interdiction ou une obligation de séjour, n'a pas été condamné définitivement ou non pour contrefaçon, trafic illicite de déchets, adhésion à un groupement illicite (y compris étranger), séquestre de personne à des fins d'extorsion ou promesse de votes en échange d'avantages. Les certificats sont délivrés par les préfectures compétentes après qu'elles ont consulté une banque de données nationale dans laquelle sont enregistrées les causes éventuelles de déchéance, de suspension ou d'interdiction prévues par l'art. 67 du décret législatif 159/2011 et les tentatives d'infiltration de la mafia. Le certificat s'est imposé dans les relations entre les entreprises et l'État en Italie. Sa valeur ajoutée est considérable et il n'entraîne pas de charges administratives particulières. La Suisse doit améliorer son niveau de protection contre les infiltrations mafieuses. Dans ce contexte, il serait judicieux d'examiner la possibilité de demander ce certificat à tous les soumissionnaires qui ont leur siège principal (société mère) en Italie pour les marchés publics de la Confédération et des entreprises qui lui appartiennent. Le certificat est un document officiel et courant en Italie, aussi sa valeur ajoutée est-elle immédiate et considérable pour le système économique et les marchés publics de la Confédération et des cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient au plus haut point des risques liés aux organisations criminelles et au crime organisé, y compris dans le domaine des marchés publics. Les soumissionnaires qui ont été condamnés pour un crime (par ex. blanchiment d'argent), qui ont recours à des pratiques frauduleuses (par ex. corruption) ou qui ont conclu des accords illicites affectant la concurrence ne doivent pas être pris en compte dans une procédure d'adjudication de marché public.

Le présent postulat offre l'occasion d'examiner si le certificat antimafia dont il est question peut être utilisé en Suisse comme mesure de lutte contre la corruption dans les marchés publics.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.