Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, avant fin 2023, un projet d'amortissement ou de reprise par la Confédération de la dette de l'AI auprès de l'AVS.

Begründung

Cela fait des années que l'assurance-invalidité a une dette de 10,5 milliards de francs auprès de l'AVS. Depuis la fin du financement supplémentaire par la taxe sur la valeur ajoutée, les remboursements ont cessé.

Il n'est pas de la responsabilité de l'AVS de financer la dette de l'AI. Le financement a été défini politiquement.

Sur le plan politique, la Confédération est donc tenue de résoudre ce problème. Les modalités devront être précisées au cours du processus.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans un contexte économique et social marqué par de nombreuses incertitudes, l'AI doit relever de grands défis. Pour cela, l'AI a besoin d'une marge de manoeuvre financière qui ne devrait pas être limitée par la pression d'un remboursement de sa dette. De plus, selon l'évolution des marchés financiers, la dette de l'AI entraîne des coûts d'opportunité élevés pour l'AVS. Dans ce contexte, il est indiqué d'optimiser les conditions-cadres pour l'AVS, l'AI et la Confédération dans une perspective globale. Le Conseil fédéral souhaite donc accepter la demande de la motion et présenter des options (mesures structurelles et mesures concernant les recettes) afin d'améliorer la sécurité de planification et la marge de manoeuvre de l'AI et de l'AVS. L'horizon temporel et les modalités doivent être définies en tenant compte du rapport du Conseil fédéral du 10 décembre 2021 en réponse au postulat 19.4077 de Courten.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.