Ausgangslage

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Wortlaut

L'art. 2 de la loi sur le Parlement sera modifié de telle sorte qu'il ne soit plus possible de déposer des initiatives et interventions parlementaires durant les sessions spéciales.

Begründung

Aux termes de l'art. 2 de la loi sur le Parlement, chaque conseil peut décider de se réunir en session spéciale si les sessions ordinaires ne lui permettent pas de " traiter tous les objets prêts à être traités ". C'est la raison pour laquelle, depuis plus de dix ans, le Conseil national se réunit chaque année pour une session spéciale de plusieurs jours.

Les sessions spéciales devraient avoir pour but de réduire la pile des objets prêts à être traités, mais cet objectif est désormais systématiquement torpillé dans la mesure où le nombre de nouvelles interventions déposées est supérieur au nombre d'objets traités. Ces sessions contribuent donc à accroître encore la charge de travail.

Lors de sa session spéciale de mai 2022, le Conseil national a traité quelque 50 objets mais, durant la même session, plus de 150 nouvelles interventions ont été déposées. Le calcul est simple : au lieu de se raccourcir, la liste des objets à traiter comprend désormais 100 objets de plus.

Le nombre croissant d'interventions parlementaires engendre des coûts exorbitants. On sait, grâce à l'interpellation Spuhler 07.3176 (" Coût de la densité normative "), que le traitement d'une intervention coûte en moyenne 6120 francs. Si on laisse de côté les 1254 questions (de l'heure des questions) déposées en 2021 et que l'on ne prend en compte que les 1897 interventions déposées cette année-là, les coûts directs sont de l'ordre de 12 millions de francs (coûts subséquents non compris). En 2020, cette somme était encore plus élevée, puisque 1936 interventions ont été déposées. Auparavant, le nombre d'interventions déposées était nettement plus bas (il s'élevait à 1468 en 2015 et à 1191 en 2002).

Afin que le nombre d'interventions déposées cesse de croître de manière exponentielle, il serait judicieux de réserver la session spéciale au traitement des objets prêts à être traités. Durant les sessions ordinaires, les députés pourront continuer à déposer des interventions comme à l'accoutumée.

Verhandlungen

07.03.2023 Conseil national Donné suite
21.09.2023 Conseil des Etats Refusé de donner suite