Wortlaut

1. Le Conseil fédéral considère-t-il, comme le chancelier autrichien Nehammer, que le système d'asile de l'Union européenne est un échec ?

2. Est-il disposé à trouver de nouvelles formes de partenariats avec certains États ?

3. Bien que la Suisse soit entourée de pays tiers sûrs, le Conseil fédéral s'attend à 24 000 demandes d'asile pour 2022. La Suisse et l'Europe proposent-elles un asile à la carte ?

4. Le système d'asile actuel confond-il l'asile et la migration ?

5. En réponse à la question 22.7739, le Conseil fédéral explique que certains Turcs demandent l'asile pour des raisons économiques. Comment explique-t-il dès lors que la Suisse reconnaisse 75 % et l'Autriche seulement 5 % des requérants d'asile turcs comme réfugiés ?

6. Le Conseil fédéral serait-il prêt à mener des procédures d'asile directement aux frontières extérieures de l'UE, comme l'Autriche propose de le faire ?

7. Il ne cesse de répéter que la Suisse ne peut pas faire cavalier seul, que ce soit pour l'asile ou pour le statut S. L'Autriche, la Serbie et la Hongrie prévoient une initiative pour réformer la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et la CEDH. II ne doit pas être interdit de remettre en question le système actuel. Le Conseil fédéral pourrait-il envisager de s'impliquer pour que ces conventions soient réformées et adaptées aux réalités actuelles ?

8. En 2018 déjà, le conseiller aux États PLR Damian Müller a demandé dans son postulat 18.3930 que la Convention de Genève soit réformée pour être adaptée aux réalités actuelles. Mais le rapport, teinté d'une certaine couleur politique, est parvenu exactement à la conclusion inverse : au lieu de durcir les conditions, il proposait d'accélérer les regroupements familiaux et les naturalisations. Le Conseil fédéral serait-il disposé à réexaminer ce rapport à l'aune des circonstances actuelles ?

9. Quelles nationalités (fournir une liste) ont aujourd'hui une grande chance (> 80 %) de rester en Suisse ?

10. Vers quels États (fournir une liste) est-il (quasiment) impossible de procéder à des renvois ou des expulsions ?

11. L'article 8 de la CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) et sa jurisprudence ont-ils une influence sur le fait que les renvois sont toujours moins nombreux et que le taux de reconnaissance augmente ?

Begründung

En 2015, une grosse vague de réfugiés a déferlé sur l'Europe et la Suisse. Cette crise a été déclenchée par l'ancienne chancelière allemande Angela Merkel, qui avait promis de venir en aide à tous les Syriens. Cette promesse n'a pas été entendue qu'en Syrie, si bien que des millions de personnes d'Afrique et du Moyen-Orient se sont mises en route pour l'Europe. La Suisse a enregistré alors 40 000 demandes d'asile. En 2022, l'histoire semble se répéter. L'Europe et la Suisse promettent une protection non bureaucratique à tous les Ukrainiens. Ils ont même activé, pour la première fois dans l'histoire, le statut de protection. Au début, les gens venaient surtout d'Ukraine, mais les choses ont changé à partir de septembre. Depuis, il y a plus de demandeurs d'asile que de " demandeurs de protection ". Tout comme en 2015, de nombreuses personnes d'Afrique et du Moyen-Orient se sont senties invitées à venir dans l'espace Schengen. En 2022, la Suisse aura accueilli presque quatre fois plus de personnes qu'en 2015.

En Autriche, un vaste débat politique sur le système d'asile européen est en cours : les acteurs concernés décrivent la situation de manière réaliste et demandent que des solutions viables et de réels projets de réformes soient élaborés.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'UE s'applique depuis de longues années à réformer le système Dublin et à réaliser une avancée majeure dans son paquet sur la migration et sur l'asile. Cependant, une percée est peu probable pour le moment, surtout sur la question du mécanisme de solidarité. Si le système Dublin a certes ses faiblesses, la Suisse, justement, l'applique de manière systématique ; c'est ainsi que depuis son adhésion au système Dublin, notre pays a pu transférer plus de 35 000 personnes vers d'autres États associés à Dublin. Sans Dublin, pour chacune de ces personnes, une procédure d'asile aurait dû être menée en Suisse. De plus, l'exemple de la Grande-Bretagne illustre bien les suites néfastes d'une sortie du système Dublin : depuis le Brexit, ce pays ne peut plus effectuer de transferts vers des États membres et le nombre de cas de migrants qui ont traversé la Manche y a augmenté de 4,5 %.

2. Le Conseil fédéral conclut sans cesse de nouveaux accords et partenariats migratoires avec des États tiers. Actuellement, la Suisse dispose d'un portefeuille de 66 accords de ce type, qui définissent également les règles applicables en matière de réadmission ; aucun autre État ne peut s'appuyer sur un portefeuille aussi large. Dernièrement, des accords de coopération migratoire ont été négociés - et conclus - avec la Gambie, la Côte d'Ivoire et le Cap-Vert, auxquels il faut ajouter deux nouveaux partenariats migratoires avec la Géorgie et la Macédoine du Nord. Pour le Conseil fédéral, la coopération avec les pays nord-africains et balkaniques situés le long des routes migratoires est également prioritaire. Sur le plan bilatéral, la Suisse entretient aussi une étroite coopération avec les États membres de l'UE, notamment avec les pays voisins. Récemment, deux plans d'action de lutte contre la migration irrégulière ont été conclus, l'un avec l'Autriche et l'autre avec l'Allemagne. Ces initiatives menées au niveau bilatéral relèvent de la coopération européenne et s'inscrivent ainsi en complément des accords déjà en vigueur, à l'instar de ceux de Schengen et de Dublin.

3. & 4. Non. La Suisse applique le système Dublin de manière systématique (voir la réponse à la question 1) et n'accorde sa protection dans le cadre de la procédure d'asile qu'aux personnes qui en ont besoin. Les autres doivent donc rapidement quitter le territoire. Du 1er janvier à fin novembre 2022, 7616 personnes ont quitté notre pays (départs à destination de l'Ukraine non compris) lors d'un départ autonome contrôlé ou d'un rapatriement ; ces dernières années, le taux d'exécution des renvois effectués par la Suisse s'est avéré nettement supérieur à celui enregistré par l'UE. Pour les personnes qui n'ont pas besoin de protection, le système d'asile suisse est donc comparativement peu attractif. Cette réalité est corroborée par le fait que quelque 60 % des personnes qui déposent une demande d'asile en Suisse ont effectivement besoin de protection et, de ce fait, y obtiennent soit l'asile soit l'admission provisoire. Il n'en demeure pas moins que les mouvements secondaires en Europe ont effectivement crû ces dernières années et qu'il faut impérativement les endiguer. Aussi la Suisse a-t-elle élaboré ces derniers mois deux plans d'action de lutte contre la migration irrégulière, l'un avec l'Autriche et l'autre avec l'Allemagne. Il s'agit notamment de lutter au niveau transfrontalier contre les passeurs et d'effectuer les renvois de manière systématique. Deux plans d'action similaires ont également été élaborés au niveau de l'UE, l'un concernant la route par la Méditerranée centrale, l'autre se rapportant à la route migratoire qui passe par les Balkans occidentaux.

5. Le Conseil fédéral ne connaît pas le profil des ressortissants turcs qui demandent l'asile en Autriche. Il ne saurait donc se prononcer matériellement sur leur taux de reconnaissance. En Autriche, cependant, il n'y pas que le taux d'octroi de l'asile aux requérants turcs (5 %) qui soit faible : il en va de même du taux des décisions de refus d'octroi de l'asile (qui atteint seulement 8 %). Les 87 % de demandes restantes sont en grande partie classées ou liquidées comme sans objet, probablement parce que bon nombre de ces personnes ne sont pas restées en Autriche mais ont poursuivi leur voyage par une migration secondaire (voir la réponse aux questions 3 et 4). Comme l'indiquait déjà la réponse du Conseil fédéral à la question 22.7739, seul un quart environ des requérants turcs ont obtenu l'asile à titre personnel, les autres se le sont vu accorder à la suite d'un regroupement familial. Il va de soi qu'en Suisse non plus, des motifs économiques ne mènent pas à la reconnaissance du statut de réfugié, ni à l'octroi de l'asile.

6. L'Autriche propose un projet pilote pour mettre en place des procédures d'asile rapides aux frontières extérieures de l'UE. Des procédures d'asile et de retour efficaces et rapides aux frontières extérieures sont importantes ; la Commission européenne a également prévu de telles mesures, depuis 2020, dans son paquet sur la migration et sur l'asile. Selon la proposition autrichienne, le traitement aux frontières des demandes déposées par des personnes provenant de pays au taux de protection peu élevé (moins de 20 %) permettrait d'endiguer les mouvements secondaires. Pendant cette procédure, les requérants d'asile ne pourraient pas entrer sur le territoire de l'État membre concerné. En cas de décision négative, l'exécution du retour aurait lieu dans le cadre de la procédure à la frontière. Si le retour est exécutable, les personnes concernées pourraient être placées en rétention. Le droit de l'asile en vigueur en Suisse prévoit déjà une procédure à l'aéroport (frontière extérieure de l'espace Schengen), selon laquelle l'entrée sur le territoire est impossible tant qu'une procédure d'asile est en suspens. Sur le principe, la Suisse est favorable à la mise en place d'une procédure d'asile et de retour aux frontières extérieures, telle qu'elle est proposée dans le cadre de la réforme de la politique d'asile et de migration de l'UE.

7. & 8. Un avis de droit externe et indépendant visant à examiner des questions juridiques soulevées dans le postulat 18.3930 Müller Damian " Adaptation de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés " a été demandé. En raison des multiples préoccupations qui y sont exprimées (procédure d'asile, intégration, traitement des personnes potentiellement dangereuses, etc.), le SEM a mis en place un groupe d'accompagnement largement représentatif des principaux acteurs du domaine de l'asile et de la migration (cantons, communes et villes, Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Organisation suisse d'aide aux réfugiés, Département fédéral des affaires étrangères, Office fédéral de la justice, Office fédéral de la police, Tribunal administratif fédéral, Commission fédérale des migrations). Tant les auteurs de l'avis de droit que le groupe d'accompagnement sont parvenus à la conclusion que la Convention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) continue de satisfaire aux exigences actuelles. Aussi le Conseil fédéral s'est-il vu conforté dans son opinion selon laquelle il n'est nullement besoin de modifier ladite convention. Il a rendu des conclusions en ce sens dans son rapport du 23 juin 2021 intitulé " Actualité et portée de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ". Le Conseil des États a classé le postulat le 9 juin 2022, estimant que l'objectif visé était atteint. Au vu de la situation actuelle, le Conseil fédéral continue de se tenir à l'estimation figurant dans le rapport relatif au postulat. Il poursuivra toutefois son suivi attentif de l'évolution de ce domaine important et politiquement sensible, avec tout le sens critique nécessaire. Il en va de même des discussions et des développements qui ont lieu au sein de l'UE ou dans d'autres États. Enfin, il est utile de souligner qu'aucune réflexion n'est actuellement menée au sein du Conseil de l'Europe sur une éventuelle réforme de la CEDH (RS 0.101), qui ne consacre d'ailleurs pas de droit à l'asile politique.

9. Les États de provenance ci-après (dont les ressortissants déposent un nombre de demandes d'asile statistiquement significatif) ont connu un taux de protection supérieur à 80 % de janvier à novembre 2022 : Myanmar (86,7 % ; 15 décisions matérielles), Syrie (85,9 % ; 945 décisions) et Érythrée (85,5 % ; 1597 décisions). Ces chiffres incluent parfois des nouveau-nés ou des personnes ayant bénéficié d'un regroupement familial.

10. À l'heure actuelle, il n'est pas possible de procéder à des renvois, à des rapatriements ou à des expulsions vers les pays suivants : Syrie, Corée du Nord, Érythrée, Iran, Libye, Afghanistan et Ukraine.

11. Affirmer que les renvois sont toujours moins nombreux est incorrect (voir la réponse aux questions 3 et 4). Il ne faut pas non plus partir du principe que l'art. 8 CEDH aurait une influence déterminante sur les taux de reconnaissance ou le nombre de renvois. Selon la doctrine et la pratique du Tribunal fédéral, une personne étrangère doit non seulement avoir séjourné en Suisse pendant une longue durée pour faire valoir des droits induits par l'art. 8 CEDH, mais également justifier d'une intégration supérieure à la moyenne. De plus, le droit de séjour découlant de l'art. 8 CEDH est soumis à certaines conditions. Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit de séjour n'est accordé qu'à deux conditions : premièrement, des proches de la famille de la personne concernée doivent déjà disposer d'un droit de séjour durable en Suisse (nationalité suisse, autorisation d'établissement ou autorisation de séjour assortie d'un droit de prolongation) ; deuxièmement, des relations privées de nature sociale ou professionnelle dépassant le cadre d'une intégration normale doivent avoir été établies, ou alors des relations sociales particulièrement approfondies, et tissées en dehors du cadre familial.

Réponse du Conseil fédéral.