Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le développement et la réglementation des drones civils en Suisse et de proposer des mesures permettant de les intégrer de manière sûre et efficace au système aéronautique.

Begründung

Dans son rapport " Les drones en Suisse. Un nouveau défi " publié en 2016, l'Office fédéral de l'aviation civile esquisse les grandes lignes de la réglementation des drones civils. Les recommandations ont permis de définir l'orientation à suivre pour intégrer cette nouvelle technologie de manière sûre et efficace dans le système aéronautique suisse. Depuis, les possibilités technologiques (par ex. les opérations sans contact visuel) ainsi que le cadre réglementaire international ont fort évolué. L'utilisation croissante des drones et la diversification de leurs usages accentuent leur coexistence avec l'aviation traditionnelle, dans un espace aérien limité et aménagé de manière hétérogène.

L'entrée en vigueur en Suisse au 1er janvier 2023 de la réglementation européenne sur les drones permettra d'introduire des normes de sécurité uniformes en matière de fabrication, d'autorisation et d'utilisation. La Suisse appliquera également la réglementation de l'" U-Space ", une infrastructure numérique de gestion du trafic des drones, indispensable pour les intégrer à l'espace aéronautique de manière sûre. Le processus de mise en oeuvre de ces réglementations posera les jalons pour les utilisations futures des drones en Suisse. Aussi convient-il de clarifier les questions relatives à l'organisation de l'utilisation de plus en plus complexe des drones, à l'utilisation et au traitement des données générées dans l'U-Space ou encore à la garantie de conditions de concurrence optimales pour les acteurs.

Le Conseil fédéral examinera donc, dans un rapport, l'état de la mise en oeuvre de l'orientation définie dans le rapport de 2016 (recommandations, moyens d'action) et, si besoin est, de l'actualiser. Il présentera en outre comment il mettra en service l'infrastructure U-Space de manière sûre et le cadre qu'il souhaite mettre en place concernant la recherche, le développement et l'utilisation des drones. Les autres questions pertinentes telles que celles de la protection contre le bruit, de la protection de la sphère privée ou du potentiel de réduction des émissions de CO2 grâce à l'utilisation des drones à la place des aéronefs traditionnels, seront également abordées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.