Wortlaut

Dans le cadre du message sur l'état d'avancement des programmes d'aménagement de l'infrastructure et sur la perspective RAIL 2050, le Conseil fédéral est chargé

- d'intégrer le tunnel multifonctionnel du Grimsel aux programmes d'aménagement,

- de prévoir les crédits nécessaires à l'élaboration du projet, et

- de coordonner l'avancement du projet de tunnel ferroviaire avec celui du projet de réseau, afin que la décision de réalisation de la variante câblée puisse être prise parallèlement à la décision concernant le projet ferroviaire.

Begründung

Le projet de tunnel multifonctionnel du Grimsel est prêt à être réalisé fin 2022. Il est prévu que le nouveau tunnel aura un tronçon ferroviaire à une voie entre lnnertkirchen et Oberwald. La construction du tunnel s'accompagnera de la mise en souterrain (câblage) de la nouvelle ligne à très haute tension du Grimsel. Ce tunnel multifonctionnel présentera de nombreux avantages et aura valeur de modèle :

- Pour la première fois, chemin de fer et ligne à haute tension seront regroupés sur une longue distance (22 km). Un mandat du Conseil fédéral de 2019 concernant le regroupement des infrastructures sera ainsi mis en oeuvre et le projet servira d'exemple pour d'autres projets de regroupement.

- Le tracé souterrain et le regroupement permettront de réduire l'utilisation du sol et même d'éliminer les atteintes faites au paysage, conformément aux objectifs de la Perspective Rail 2050.

- Grâce aux synergies entre le câblage et le tunnel ferroviaire, le rapport coût-bénéfice sera optimal.

- La construction du tunnel du Grimsel permettra de relier pour la première fois le réseau à voie étroite au nord et au sud des Alpes bernoises et de créer un nouveau produit touristique attrayant qui améliorera considérablement l'accessibilité des localités situées sur le réseau et rendra possibles des impulsions économiques régionales dans l'espace alpin central.

- Les risques liés à la construction sont minimes, car la géologie du Grimsel est parfaitement connue.

Il faut agir rapidement en ce qui concerne le câblage de la ligne à très haute tension. La procédure de plan sectoriel correspondante a été menée en été 2022. Les services concernés de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que d'autres acteurs intéressés privilégient clairement une solution prévoyant de procéder au câblage en même temps que la construction du tunnel ferroviaire du Grimsel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'examen du projet de tunnel multifonctionnel du Grimsel doit être soumis au Parlement pour décision avec le message sur l'état d'avancement des programmes d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire et sur la Perspective RAIL 2050. Pour cela, il convient de compléter l'arrêté fédéral du 21 juin 2019 sur l'étape d'aménagement 2035 de l'infrastructure ferroviaire, ce qui permettrait également de financer l'étude du projet. Avant de décider de réaliser le projet, il s'agit de clarifier différentes questions en suspens le concernant (entre autres constructibilité du projet et économicité de l'exploitation ferroviaire) d'ici au message en vue d'une prochaine étape d'aménagement en 2026. Cela ne compromet ni la réalisation éventuelle d'un tunnel multifonctionnel pour le câblage de la ligne de transport d'électricité ni celle d'une exploitation ferroviaire.

L'adoption de la motion ne préjugerait en rien d'une inclusion dans le prochain programme d'aménagement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.