Wortlaut

À ce jour la Suisse reste l'un des très rares pays membres du Conseil de l'Europe à ne pas avoir ratifié la Charte sociale européenne. Sans revenir sur la longue saga qui se cache derrière l'énoncé de ce sujet, j'aimerais savoir où en est ce dossier qui butait notamment voilà quelques années sur la question de notre formation professionnelle.

En tant que membre de la délégation suisse à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, je suis, comme mes collègues, régulièrement questionné sur le sujet et à la longue on ne sait bientôt plus que répondre.

Et que dire du fait qu'actuellement, c'est un parlementaire suisse qui préside à Strasbourg la sous-commission de la Charte sociale européenne.

Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir préciser l'état actuel de ce dossier et surtout quelles sont aujourd'hui les questions en suspens qui empêchent la ratification de la Charte sociale européenne.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 2 juillet 2014, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la Charte sociale européenne (CSE) révisée donnant suite au postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil des États 10.3004, " Compatibilité de la Charte sociale européenne révisée avec l'ordre juridique suisse " du 12 janvier 2010. L'examen de la conformité de la CSE avec l'ordre juridique suisse montrait que la Suisse n'est pas en mesure d'accepter les art. 12, 13 et 19. Par contre, les art. 1, 5, 6, 7, 16 et 20 sont acceptables pour la Suisse sans que des modifications législatives soient nécessaires. Le Conseil fédéral a donc conclu que, d'un point de vue juridique, la Suisse était en mesure d'accepter les six articles indispensables du noyau dur et, ainsi, de ratifier la CSE révisée. Ce rapport a été présenté à plusieurs commissions parlementaires du Conseil des États et du Conseil national dès l'automne 2014. Le rapport y a été débattu et une audition des partenaires sociaux a eu lieu. Ces discussions n'ont débouché sur aucune prise de position du Parlement.

La motion 15.3804 de Courten du 7 septembre 2015 demandait au Conseil fédéral de renoncer à la ratification de la Charte sociale européenne. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion, estimant que pour des motifs d'ordre constitutionnel, le Parlement ne pouvait pas le charger de renoncer à ratifier la CSE. Après son rejet par le Conseil des États en décembre 2016, la motion de Courten a été liquidée.

Le 17 mars 2016 le Conseil des États a décidé de ne pas donner suite à la pétition déposée par ACAT-Suisse (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture) le 8 février 2010 demandant la signature et la ratification de la CSE révisée. Le 18 juin 2021, le Conseil national a également décidé de ne pas donner suite à la pétition.

Comme évoqué lors des débats relatifs à la motion de Courten 15.3804, le Conseil fédéral n'envisage aucune mesure en vue de la ratification de la CSE révisée tant que le Parlement ne lui aura pas adressé un signal clair dans ce sens.

Réponse du Conseil fédéral.