Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) de manière que la prise en compte de la durabilité au sens des objectifs de développement durable de la Suisse soit intégrée aux devoirs fiduciaires. Les institutions de prévoyance devront rendre des comptes à ce sujet chaque année.

Begründung

En modifiant la LPP pour inclure la question du développement durable, le législateur signalera clairement aux caisses de pension et aux assurés que la durabilité constitue un aspect essentiel de la stratégie de placement. L'adaptation de la LPP sanctionnera au niveau législatif une décision judiciaire largement consensuelle sans que la pratique actuelle ne s'en trouve grandement modifiée. La révision de la LPP fournira une base légale pour l'établissement de rapports concernant la durabilité dans la branche de la prévoyance professionnelle. L'introduction et la mise en oeuvre de la proposition élaborée par l'Association suisse des institutions de prévoyance concernant un système d'établissement de rapports annuels sont indépendantes de cette mesure. Toutefois, le système d'établissement de rapports que nous proposons d'instaurer au moyen d'une modification de la LPP contribuera lui aussi à renforcer la mise en conformité (compliance). De plus, cette modification de la LPP signalera clairement aux instances décisionnelles des caisses de pension que la durabilité constitue un aspect incontournable de la stratégie de placement.

Un système d'établissement de rapports annuels sur la durabilité améliorera la transparence pour les assurés et permettra d'exiger des changements dans la stratégie de placement. Une meilleure transparence entraînera également davantage de concurrence entre les caisses de pension. Jusqu'à présent, les placements respectueux de l'environnement manquaient de visibilité. Les caisses de pension devront donc être obligées de rendre compte chaque année de la manière dont leur stratégie de placement contribue à atteindre les objectifs de développement durable de la Suisse. Cette proposition ne fixe pas aux caisses de pension d'objectifs de durabilité spécifiques à chaque branche. Les valeurs cibles dans le domaine de la durabilité (par ex. objectif de réduction d'émissions de CO2 en pourcentage) seront définies ailleurs, soit par le Conseil fédéral ou le Parlement, soit par la branche elle-même.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral salue les efforts entrepris par les institutions de prévoyance pour accroître leur durabilité et continue de miser sur des solutions volontaires. Ces approches ont fait leurs preuves. Il s'avère que les institutions de prévoyance sont conscientes de leur responsabilité dans ce domaine. Ainsi, de nombreuses grandes institutions de prévoyance se sont déjà réunies au sein de l'Association suisse pour des institutions responsables (ASIR, www.svvk-asir.ch/fr). L'étude de Swisscanto sur les caisses de pension en Suisse en 2022 montre en outre une augmentation impressionnante du nombre de caisses de pension qui ont inscrit des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs règlements de placement : la part de ces critères a grimpé de 8 % en 2015 à 33 % en 2022 (https ://pensionstudy.swisscanto.com/). Par ailleurs, les caisses de pension sont invitées à participer à des tests volontaires de compatibilité climatique de leurs portefeuilles financiers, menés régulièrement par la Confédération.

Dans son rapport " Finance durable en Suisse " du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral présente les champs d'action 2022-2025 et les mesures correspondantes en vue d'assurer à la place financière une position de leader en matière de développement durable (www.sif.admin.ch > Politique et stratégie en matière de marchés financiers > Finance durable). Il y recommande aux institutions de prévoyance de faire preuve de transparence sur leur site Internet en indiquant dans quelle mesure leur stratégie d'engagement et l'exercice de leurs droits de vote associés à des actions sont compatibles avec les objectifs de durabilité qu'elles soutiennent sur une base volontaire, notamment l'objectif de zéro émission nette à l'horizon 2050. Dans sa Stratégie pour le développement durable 2030, le Conseil fédéral déclare vouloir soutenir les institutions de prévoyance dans leurs efforts visant à prendre en compte les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat dans la gestion des fonds de prévoyance. En revanche, il rejette l'introduction de normes pour l'établissement de rapports dans les bases légales de la prévoyance professionnelle et mise ici également sur l'engagement volontaire. De telles normes engendreraient un travail supplémentaire considérable pour la révision et la surveillance, avec les conséquences financières que cela implique. L'ASIP a publié le 13 décembre 2022 une norme en matière de reporting ESG pour la branche, que le Conseil fédéral salue (www.asip.ch > Salle de presse > Le coin des médias).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.